Est-il possible de désactiver temporairement la badgeuse pour certains salariés ?
Réponse courte
L'employeur peut désactiver temporairement la badgeuse pour certains salariés, à condition que cette décision soit objectivement justifiée et ne constitue pas une discrimination. L'obligation de tenue du registre quotidien subsiste indépendamment du mode d'enregistrement utilisé, conformément à l'article L.211-29 du Code du travail. L'employeur doit donc mettre en place un mode alternatif de suivi des heures.
Toute modification du dispositif de pointage doit faire l'objet d'une information préalable des salariés concernés au sens de l'article L.261-1 du Code du travail. Dans les entreprises de 150 salariés et plus, la modification d'un système de contrôle requiert un accord avec la délégation du personnel conformément à l'article L.414-9. La désactivation ne doit pas servir à soustraire certains salariés aux obligations légales de suivi du temps de travail.
Définition
La désactivation temporaire de la badgeuse consiste à suspendre, pour une durée déterminée et pour certains salariés identifiés, l'obligation de badger à l'entrée et à la sortie des locaux. Cette suspension peut intervenir pour des raisons organisationnelles, techniques ou liées à la nature des fonctions exercées.
L'obligation légale de tenue d'un registre du temps de travail demeure en toute hypothèse. L'employeur doit documenter le début, la fin et la durée du travail journalier par un moyen alternatif lorsque la badgeuse est désactivée.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La désactivation temporaire doit respecter un cadre précis.
| Condition | Exigence |
|---|---|
| Justification objective | La désactivation doit reposer sur un motif légitime (mission extérieure, maintenance technique, nature des fonctions) |
| Non-discrimination | Les critères de désactivation ne doivent pas constituer une discrimination fondée sur un motif prohibé |
| Registre maintenu | L'obligation de l'article L.211-29 subsiste : un mode alternatif d'enregistrement doit être mis en place |
| Information préalable | Les salariés concernés doivent être informés de la désactivation et du mode alternatif, conformément à l'article L.261-1 |
| Consultation | Dans les entreprises de 150 salariés et plus, la modification du dispositif requiert un accord avec la délégation du personnel (article L.414-9) |
| Durée déterminée | La désactivation doit être temporaire et sa durée clairement définie |
Modalités pratiques
La mise en oeuvre de la désactivation temporaire suppose des mesures concrètes.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Décision motivée | Documenter par écrit les motifs de la désactivation, les salariés concernés et la durée prévue |
| Mode alternatif | Mettre en place un registre manuel, une feuille de présence ou un système déclaratif pour les salariés dispensés |
| Information | Notifier individuellement chaque salarié concerné et informer collectivement le personnel |
| Consultation | Soumettre la modification à la délégation du personnel si l'entreprise y est tenue |
| Réactivation | Informer les salariés de la date de réactivation et vérifier le bon fonctionnement du dispositif |
Pratiques et recommandations
Formaliser la décision de désactivation, en conformité avec les obligations d'information, par une note interne précisant les motifs, la liste des salariés concernés, la durée prévue et le mode alternatif de suivi du temps de travail.
Éviter toute désactivation qui aurait pour effet de soustraire certains salariés au contrôle du temps de travail sans justification liée à la nature de leurs fonctions.
Conserver les relevés issus du mode alternatif d'enregistrement avec la même rigueur que les données de la badgeuse, afin de pouvoir les présenter à l'ITM sur demande.
Prévoir la réactivation du dispositif dès que le motif de désactivation a cessé, en informant les salariés dans un délai raisonnable.
Cadre juridique
Les principales dispositions applicables sont les suivantes.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Article L.211-29 du Code du travail | Obligation de tenue du registre du temps de travail indépendamment du mode d'enregistrement |
| Article L.261-1 du Code du travail | Information préalable obligatoire en cas de modification du dispositif de surveillance |
| Article L.414-9 du Code du travail | Codécision avec la délégation du personnel pour la modification de systèmes de contrôle (entreprises de 150 salariés et plus) |
| Article L.241-1 du Code du travail | Principe d'égalité de traitement entre salariés |
| Loi du 1er août 2018 | Protection des données à caractère personnel |
Note
La désactivation temporaire de la badgeuse ne dispense jamais l'employeur de son obligation de tenue du registre du temps de travail. L'ITM peut contrôler à tout moment la complétude de ce registre, quel que soit le mode d'enregistrement retenu. Le non-respect de cette obligation expose l'employeur à des sanctions administratives.