Comment gérer le pointage pour les salariés en mission ou déplacement professionnel ?
Réponse courte
L'employeur doit garantir la traçabilité du temps de travail effectif des salariés en mission ou en déplacement professionnel. L'article L.211-29 du Code du travail impose la tenue d'un registre temps travail mentionnant le début, la fin et la durée du travail journalier pour chaque salarié, y compris en situation de mobilité.
Le Code du travail n'impose pas de modalité technique particulière, mais le système choisi doit être fiable et permettre de présenter les données à l'ITM sur demande. Le temps de déplacement peut être assimilé à du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur.
Définition
Le pointage en déplacement professionnel désigne l'enregistrement du temps de travail effectif du salarié exécutant des tâches hors des locaux de l'entreprise, sur instruction de l'employeur. Il couvre les heures de début et de fin de la prestation, ainsi que les pauses.
La mission ou le déplacement professionnel s'entend comme toute activité réalisée hors des locaux habituels de l'entreprise, dans l'intérêt de l'employeur. Le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de mission n'est assimilé à du temps de travail effectif que si le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives.
Conditions d’exercice
Les conditions suivantes encadrent le pointage en déplacement.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Registre obligatoire | Tenir un registre du temps de travail pour chaque salarié, y compris en déplacement (article L.211-29) |
| Fiabilité du système | Le système choisi doit garantir la fiabilité et la traçabilité des données |
| Information écrite | Informer le salarié par écrit des modalités de pointage applicables en déplacement |
| Procédure de secours | Prévoir une procédure en cas d'impossibilité technique de pointage |
| Présentation à l'ITM | Les données doivent être présentables immédiatement sur demande |
Modalités pratiques
La mise en œuvre du pointage en déplacement peut s'appuyer sur différents supports.
| Modalité | Contenu |
|---|---|
| Application mobile | Utiliser une application sécurisée permettant l'enregistrement à distance |
| Déclaration écrite | Prévoir un formulaire de déclaration en cas d'impossibilité de pointage électronique |
| Communication préalable | Informer le salarié des procédures applicables avant chaque déplacement |
| Conservation | Conserver les relevés pendant la durée légale de conservation |
| Conformité RGPD | Respecter les principes de protection des données pour toute collecte à distance |
Pratiques et recommandations
Mettre en place un système de contrôle du temps de travail adapté aux salariés en mobilité, permettant un enregistrement fiable et traçable.
Conserver les relevés de temps de travail conformément à l'article L.211-29 du Code du travail. Informer les salariés clairement des procédures à suivre en cas de déplacement et des conséquences en cas de non-respect.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.211-29 du Code du travail | Obligation de tenue du registre du temps de travail et présentation à l'ITM |
| Art. L.211-5 du Code du travail | Durée normale du travail (8h/jour, 40h/semaine) |
| Art. L.261-1 du Code du travail | Surveillance des salariés et information préalable |
| Jurisprudence nationale | Assimilation du temps de déplacement au temps de travail effectif sous conditions |
| Loi du 1er août 2018 | Protection des données à caractère personnel |
Note
Le non-respect de l'obligation de contrôle du temps de travail lors des déplacements expose l'employeur à des sanctions de l'ITM (amende de 251 à 25 000 EUR) et à des litiges sur la rémunération des heures effectivement prestées devant le tribunal du travail.