L'employeur peut-il imposer des lunettes de protection à un salarié portant des lentilles ?
Réponse courte
L'employeur a l'obligation de fournir des équipements de protection individuelle adaptés à chaque salarié, y compris des lunettes de protection compatibles avec les corrections visuelles (art. L.312-2). Le port de lentilles de contact ne dispense pas le salarié de porter des lunettes de protection lorsque le poste l'exige, mais l'employeur doit proposer des solutions compatibles, comme des surlunettes de protection ou des lunettes de protection à verres correcteurs.
L'obligation d'aménagement raisonnable impose à l'employeur de tenir compte des contraintes visuelles individuelles pour fournir un EPI adapté et confortable. Le salarié ne peut pas refuser le port de lunettes de protection au motif qu'il porte des lentilles si l'employeur propose une solution compatible (art. L.313-1). Le coût des lunettes de protection adaptées est intégralement à la charge de l'employeur, au même titre que les chaussures de sécurité. Cette obligation s'inscrit dans le cadre plus large des EPI face aux risques chimiques et biologiques.
Définition
Les lunettes de protection constituent un équipement de protection individuelle destiné à protéger les yeux contre les projections, les poussières, les rayonnements ou les éclaboussures chimiques. Lorsque le salarié nécessite une correction visuelle, l'employeur doit fournir des EPI compatibles avec cette correction, qu'il s'agisse de surlunettes, de lunettes à verres correcteurs intégrés ou d'écrans faciaux.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La fourniture de lunettes de protection adaptées aux corrections visuelles obéit à des conditions précises.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Évaluation des risques | Identifier les postes nécessitant une protection oculaire (art. L.312-2) |
| Fourniture gratuite | Les lunettes de protection sont fournies gratuitement par l'employeur |
| Compatibilité | L'EPI doit être compatible avec les lentilles ou la correction visuelle du salarié |
| Aménagement | L'employeur propose des solutions adaptées (surlunettes, verres correcteurs) |
| Formation | Le salarié est formé au port correct des lunettes de protection |
| Obligation du salarié | Le salarié doit porter l'EPI fourni conformément aux instructions (art. L.313-1) |
Modalités pratiques
La mise en place de lunettes de protection adaptées nécessite une démarche concertée entre l'employeur, le service de santé au travail et le salarié.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Identification | Recenser les salariés porteurs de corrections visuelles sur les postes à risque |
| Consultation médicale | Le service de santé au travail peut émettre des recommandations sur le type d'EPI |
| Choix de l'EPI | Proposer des surlunettes, des lunettes à verres correcteurs ou des écrans faciaux |
| Essai | Permettre au salarié de tester l'EPI pour vérifier le confort et la compatibilité |
| Fourniture | Fournir l'EPI retenu et assurer son remplacement en cas d'usure |
| Suivi | Adapter l'EPI en cas de changement de correction visuelle du salarié |
Pratiques et recommandations
Anticiper les besoins en lunettes de protection adaptées lors de l'embauche de salariés porteurs de corrections visuelles sur des postes à risque. Consulter le service de santé au travail pour déterminer le type d'EPI le plus adapté à la situation individuelle du salarié. Investir dans des lunettes de protection à verres correcteurs intégrés lorsque le port de surlunettes s'avère inconfortable ou incompatible avec les lentilles. Renouveler les lunettes de protection adaptées à chaque changement significatif de la correction visuelle du salarié.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.312-1 | Obligation générale de sécurité de l'employeur |
| Art. L.312-2 | Fourniture gratuite des EPI adaptés |
| Art. L.313-1 | Obligation du salarié d'utiliser correctement les EPI |
| Art. L.312-3 | Organisation de la prévention dans l'entreprise |
| RGD du 4 novembre 1994 | Prescriptions minimales relatives aux EPI |
Note
L'employeur ne peut pas exiger le retrait des lentilles de contact au profit de lunettes si une solution de protection compatible existe. Le refus du salarié de porter les lunettes de protection fournies et adaptées constitue un manquement à ses obligations de sécurité. Le coût des EPI à verres correcteurs reste intégralement à la charge de l'employeur.