Le père ou le second parent peut-il prendre un congé à la naissance au Luxembourg ?
Réponse courte
Le père ou le second parent reconnu par la législation applicable bénéficie d'un congé extraordinaire de 10 jours à la naissance d'un enfant, conformément à l'art. L.233-16, point 2 du Code du travail, modifié par la loi du 29 juillet 2023. Ce congé correspond à 80 heures fractionnables pour un salarié travaillant 40 heures par semaine. Pour les salariés à temps partiel, les heures sont calculées au prorata du temps de travail.
Ce congé doit être pris dans les 2 mois suivant la naissance de l'enfant, selon une durée fractionnée en heures. Il est rémunéré par l'employeur au taux du salaire normal. Le bénéfice de ce congé est ouvert au père mais aussi à toute personne reconnue comme second parent équivalent par la législation nationale applicable en fonction du lieu de résidence ou de la nationalité. Ce congé est limité à un seul congé par salarié et par enfant.
Définition
Le congé de naissance est un congé extraordinaire prévu à l'art. L.233-16, point 2 du Code du travail. Il est ouvert au père ou au second parent équivalent tel que défini par la législation applicable en vertu du lieu de résidence ou de la nationalité de l'enfant ou du parent, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure d'adoption.
Conditions d’exercice
Le droit au congé de naissance est encadré par des conditions précises.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Bénéficiaire | Le père ou le second parent équivalent reconnu par la législation applicable |
| Événement déclencheur | Naissance d'un enfant |
| Durée | 10 jours (80 heures fractionnables pour 40 h/semaine) |
| Délai de prise | Dans les 2 mois suivant la naissance |
| Limitation | Un seul congé par salarié et par enfant, non cumulable avec le congé d'adoption |
Modalités pratiques
Le congé de naissance est fractionnable et peut être organisé selon les besoins du salarié et de l'entreprise.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Forme | 80 heures fractionnables (prorata pour les temps partiels) |
| Planification | En principe selon le souhait du salarié, sauf si les besoins de l'entreprise s'y opposent |
| Défaut d'accord | Le congé est pris en une seule fois immédiatement après la naissance |
| Justificatif | Acte de naissance ou certificat médical attestant la naissance |
| Rémunération | Maintien intégral du salaire par l'employeur |
Pratiques et recommandations
Informer systématiquement les futurs pères et seconds parents de leur droit au congé de naissance dès l'annonce de la grossesse.
Prévoir le fractionnement du congé en accord avec le salarié pour concilier les besoins familiaux et professionnels.
Documenter la prise de congé dans le logiciel de gestion des absences en précisant les heures effectivement utilisées.
Rappeler le délai de 2 mois au salarié pour qu'il puisse planifier la prise de ses 80 heures avant l'expiration du délai légal.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.233-16, point 2 | Congé extraordinaire de 10 jours pour le père ou second parent à la naissance |
| Art. L.233-16, par. 4 | Modalités de fractionnement en heures et prorata pour temps partiel |
| Loi du 29 juillet 2023 | Réforme portant le congé de naissance à 10 jours |
Note
Le congé de naissance et le congé d'adoption (art. L.233-16, point 7) ne sont pas cumulables pour le même enfant. En cas de désaccord sur la planification, le congé est pris en une seule fois immédiatement après la naissance. Ce congé n'est pas soumis à la période d'attente de 3 mois prévue à l'art. L.233-6.