Le congé de naissance du second parent est-il rémunéré au Luxembourg ?
Réponse courte
Le congé de naissance du second parent est intégralement rémunéré par l'employeur. Pendant les 10 jours de congé extraordinaire (soit 80 heures fractionnables pour un temps plein à 40 h/semaine), le salarié perçoit son salaire normal sans aucune réduction. Contrairement au congé parental dont l'indemnité est versée par la Caisse pour l'avenir des enfants, le congé de naissance est à la charge directe de l'employeur, au même titre que les autres congés extraordinaires.
Pour les salariés à temps partiel, la rémunération est maintenue sur la base du salaire contractuel, les heures de congé étant calculées au prorata du temps de travail hebdomadaire. L'employeur ne peut pas imputer ces jours sur le congé annuel du salarié. Ce congé n'est pas soumis à la période d'attente de 3 mois, ce qui signifie que même un salarié récemment embauché y a droit dès la naissance de l'enfant.
Définition
La rémunération du congé de naissance correspond au maintien intégral du salaire par l'employeur pendant la durée du congé extraordinaire prévu à l'art. L.233-16, point 2. Il s'agit d'un congé payé au sens strict, dont le coût est supporté par l'employeur et non par un organisme de sécurité sociale.
Conditions d’exercice
Les conditions de rémunération du congé de naissance sont clairement définies par la loi.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Payeur | L'employeur (pas la sécurité sociale ni la CAE) |
| Base de calcul | Salaire normal du salarié |
| Durée rémunérée | 10 jours (80 heures pour 40 h/semaine) |
| Temps partiel | Rémunération au prorata du temps de travail contractuel |
| Période d'attente | Non applicable : le droit existe dès l'embauche |
Modalités pratiques
La gestion de la paie doit intégrer le congé de naissance sans interruption de rémunération.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Bulletin de salaire | Le congé de naissance apparaît comme un congé extraordinaire rémunéré |
| Aucune déduction | Le salaire est maintenu intégralement sans retenue |
| Justificatif | Acte de naissance ou certificat médical à fournir par le salarié |
| Imputation | Interdit d'imputer sur le congé annuel de récréation |
| Fractionnement | Les heures fractionnées sont rémunérées au fur et à mesure de leur prise |
Pratiques et recommandations
Paramétrer le logiciel de paie pour que le congé de naissance soit traité comme un congé extraordinaire avec maintien intégral du salaire.
Informer le service comptable dès réception de la demande de congé afin de garantir la continuité du versement du salaire.
Distinguer clairement le congé de naissance (à charge de l'employeur) du congé parental (indemnité CAE) dans les processus internes.
Vérifier l'acte de naissance transmis par le salarié pour sécuriser le droit au congé et archiver le justificatif dans le dossier personnel.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.233-16, point 2 | Congé extraordinaire de 10 jours pour le second parent |
| Art. L.233-16, par. 3 | Dispense de la période d'attente de 3 mois |
| Art. L.233-16, par. 4 | Fractionnement en 80 heures et prorata temps partiel |
| Loi du 29 juillet 2023 | Réforme du congé de naissance |
Note
Le coût du congé de naissance est entièrement à la charge de l'employeur. Ce congé ne réduit pas les droits au congé annuel du salarié. En cas de maladie du salarié au moment de la naissance, le congé de naissance n'est pas dû.