L'employeur doit-il indiquer le salaire dans l'offre d'emploi selon la directive transparence salariale ?
Réponse courte
Dès l'entrée en vigueur de la loi de transposition de la directive (UE) 2023/970, l'employeur luxembourgeois devra indiquer le niveau de rémunération ou une fourchette salariale dans chaque offre d'emploi. Cette information doit être communiquée au candidat avant l'entretien d'embauche, soit dans l'annonce publiée, soit avant le premier entretien au plus tard.
L'objectif est de permettre une négociation éclairée et de réduire les asymétries d'information qui contribuent aux écarts salariaux entre femmes et hommes. L'employeur peut choisir entre un montant fixe et une fourchette, mais les informations fournies doivent refléter la rémunération réellement envisagée pour le poste. Les dispositions de la convention collective applicable, si elles existent, peuvent également servir de référence dans l'annonce.
Définition
L'obligation d'affichage salarial dans les offres d'emploi est une mesure de transparence pré-contractuelle imposée par la directive (UE) 2023/970.
Elle vise à garantir que les candidats disposent d'une information préalable sur la rémunération avant d'entamer le processus de recrutement, contribuant ainsi à l'égalité de traitement dès la phase de candidature.
Conditions d’exercice
L'obligation de transparence salariale dans les offres d'emploi s'applique à tous les employeurs sans condition de taille.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Employeurs concernés | Tous les employeurs publics et privés, quelle que soit leur taille |
| Type d'information | Niveau de rémunération initial ou fourchette salariale |
| Base de calcul | Fondée sur des critères objectifs et non discriminatoires |
| Moment de communication | Avant le premier entretien ou dans l'annonce elle-même |
| Support | Offre d'emploi publiée ou communication directe au candidat |
| Convention collective | Si applicable, la grille conventionnelle peut être mentionnée |
Modalités pratiques
L'intégration du salaire dans les offres d'emploi nécessite une adaptation des processus de recrutement.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Définir la fourchette | Déterminer la rémunération envisagée sur la base des critères objectifs de l'entreprise |
| Rédiger l'annonce | Intégrer la fourchette salariale de manière claire et visible dans l'offre |
| Vérifier la cohérence | S'assurer que la fourchette correspond à la rémunération réellement proposée |
| Former les recruteurs | Informer les équipes de recrutement de cette nouvelle obligation |
| Archiver | Conserver les offres publiées pour démontrer la conformité en cas de contrôle |
Pratiques et recommandations
Définir des fourchettes salariales réalistes et cohérentes avec les grilles internes pour éviter les écarts entre l'annonce et l'offre finale.
Harmoniser les pratiques de publication entre les différents canaux de recrutement utilisés par l'entreprise.
Éviter les fourchettes trop larges qui videraient l'obligation de transparence de son sens et pourraient être considérées comme non conformes.
Mettre à jour régulièrement les fourchettes en fonction de l'évolution du marché et des grilles internes pour garantir leur pertinence.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Directive (UE) 2023/970, art. 5 | Obligation de transparence salariale avant l'emploi |
| Art. L.225-1 | Égalité de salaire entre hommes et femmes |
| Art. L.241-2 | Égalité de traitement dans les conditions de recrutement |
| Art. L.241-11 | Sanctions pour offres d'emploi non conformes à l'égalité de traitement |
Note
L'obligation d'affichage salarial dans les offres d'emploi entrera en vigueur dès la transposition de la directive, prévue au plus tard le 7 juin 2026. Les entreprises qui publient déjà les fourchettes salariales dans leurs annonces seront en avance sur cette obligation. Les obligations décrites dans cette fiche sont issues de la directive (UE) 2023/970 et entreront en vigueur sous réserve de la transposition en droit luxembourgeois avant le 7 juin 2026.