Les apprentis et stagiaires sont-ils concernés par la transparence salariale ?
Réponse courte
Les apprentis sont concernés par la transparence salariale dans la mesure où ils sont liés par un contrat d'apprentissage qui constitue une relation de travail au sens de la directive (UE) 2023/970. Leur indemnité d'apprentissage doit être fixée sans discrimination fondée sur le sexe.
Les stagiaires rémunérés sont également couverts dès lors qu'ils perçoivent une rémunération dans le cadre d'une relation de travail. Le principe d'égalité de traitement de l'article L.241-1 du Code du travail s'applique à toutes les formes de relation de travail, et l'employeur doit veiller à ce que les indemnités versées ne génèrent pas d'écarts injustifiés entre femmes et hommes.
Définition
L'apprenti est une personne qui suit une formation en alternance dans le cadre d'un contrat d'apprentissage conclu avec un employeur, percevant une indemnité d'apprentissage fixée par les règlements applicables.
Le stagiaire effectue une période de formation pratique en entreprise, avec ou sans rémunération. Dans le contexte de la transparence salariale, seuls les stagiaires rémunérés dans le cadre d'une relation de travail entrent dans le champ d'application de la directive.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le champ d'application de la transparence salariale aux apprentis et stagiaires dépend de la nature de la relation de travail.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Apprentis | Couverts par la directive en tant que travailleurs liés par un contrat d'apprentissage |
| Stagiaires rémunérés | Couverts dès lors qu'une relation de travail est établie |
| Stagiaires non rémunérés | Exclus du périmètre de la transparence salariale |
| Indemnité d'apprentissage | Fixée par les règlements en vigueur, sans discrimination fondée sur le sexe |
| Égalité de traitement | L'article L.241-1 s'applique à toutes les formes de relation de travail |
| Droit à l'information | Les apprentis et stagiaires rémunérés bénéficient du droit d'accès aux informations salariales |
Modalités pratiques
L'intégration des apprentis et stagiaires dans le dispositif de transparence salariale nécessite des adaptations spécifiques.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Identification | Recenser les apprentis et stagiaires rémunérés dans l'entreprise |
| Vérification de l'égalité | S'assurer que les indemnités sont identiques à compétences et niveaux de formation égaux, sans distinction de sexe |
| Information | Communiquer aux apprentis et stagiaires les critères de fixation de leur indemnité |
| Intégration au reporting | Déterminer si les apprentis et stagiaires sont inclus dans les catégories de travailleurs pour le rapport |
| Suivi | Analyser les indemnités par sexe pour détecter d'éventuels écarts |
Pratiques et recommandations
Appliquer le principe d'égalité de rémunération dès le contrat d'apprentissage en vérifiant que les indemnités versées ne varient pas selon le sexe de l'apprenti pour un même niveau de formation.
Inclure les apprentis et stagiaires rémunérés dans les analyses globales d'écarts de rémunération pour obtenir une vision complète des pratiques salariales de l'entreprise.
Informer les apprentis de leurs droits en matière de transparence salariale dès la signature du contrat d'apprentissage.
Vérifier que les conventions de stage rémunéré respectent le principe d'égalité de traitement et ne contiennent pas de clauses discriminatoires.
Distinguer clairement les stagiaires rémunérés, couverts par la directive, des stagiaires non rémunérés effectuant un stage d'observation qui en sont exclus.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Directive (UE) 2023/970 | Application à tous les travailleurs liés par un contrat de travail ou une relation de travail |
| Art. L.241-1 | Interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans toutes les relations de travail |
| Art. L.241-2 | Champ d'application incluant les conditions d'emploi et de rémunération |
| Art. L.225-1 | Égalité de salaire pour un même travail ou un travail de valeur égale |
| Loi du 19 décembre 2008 | Réforme de la formation professionnelle — contrat d'apprentissage |
Note
Le nombre d'apprentis et de stagiaires étant souvent limité, les données salariales les concernant devront être traitées avec une attention particulière en matière d'anonymisation pour éviter toute identification individuelle. Les obligations décrites dans cette fiche sont issues de la directive (UE) 2023/970 et entreront en vigueur sous réserve de la transposition en droit luxembourgeois avant le 7 juin 2026.