Comment regrouper les postes en familles homogènes pour la transparence salariale ?
Réponse courte
Le regroupement des postes en familles homogènes vise à constituer les catégories de travailleurs effectuant un travail de valeur égale au sens de la directive (UE) 2023/970. Les postes sont regroupés selon leur niveau de responsabilité, déterminé par l'analyse de poste, les compétences requises et les conditions de travail similaires, et non par département ou par sexe.
Chaque famille doit compter au minimum 3 à 5 personnes pour garantir l'anonymisation des données salariales conformément au RGPD. Par exemple, les assistants administratifs, RH et comptables peuvent former une famille "support administratif" si leur cotation est équivalente. La délégation du personnel doit être consultée pour valider les regroupements proposés.
Définition
Le regroupement en familles homogènes consiste à rassembler dans une même catégorie les postes dont la valeur, mesurée par une cotation objective, est comparable.
Cette opération est indispensable pour comparer les rémunérations entre travailleurs effectuant un travail de valeur égale et calculer les indicateurs d'écart salarial exigés par la directive (UE) 2023/970. La qualité du regroupement conditionne la pertinence de l'analyse des écarts.
Conditions d’exercice
Le regroupement des postes doit reposer sur des critères objectifs liés à la valeur du travail et non à des caractéristiques organisationnelles.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Base du regroupement | La cotation obtenue par la méthode d'évaluation des postes (points-facteurs, Hay, etc.) |
| Niveau de responsabilité | Postes de même niveau hiérarchique et d'impact comparable sur l'organisation |
| Compétences requises | Qualifications, expérience et savoir-faire de niveau équivalent |
| Conditions de travail | Environnement et contraintes similaires |
| Taille minimum | 3 à 5 personnes par groupe pour garantir l'anonymisation RGPD |
| Interdiction | Ne pas regrouper par sexe, par département ou par convention collective |
| Transversalité | Les familles peuvent regrouper des postes de départements différents |
Modalités pratiques
La constitution des familles de postes suit un processus structuré qui part de la cotation individuelle pour aboutir à des catégories cohérentes.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Cotation préalable | S'appuyer sur les résultats de la cotation analytique de chaque poste |
| Identification des seuils | Définir des tranches de points correspondant à des niveaux de valeur comparables |
| Regroupement | Rassembler les postes dont la cotation se situe dans la même tranche |
| Vérification | S'assurer que chaque famille compte au moins 3 à 5 personnes |
| Ajustement | Fusionner les familles trop petites avec la catégorie la plus proche en valeur |
| Consultation | Soumettre les regroupements à la délégation du personnel pour validation |
Pratiques et recommandations
Construire les familles de postes à partir de la valeur objective du travail, en vue de leur rattachement à la grille de rémunération, et non à partir de l'organigramme ou des intitulés de poste, car deux postes portant des titres différents peuvent avoir une valeur identique.
Illustrer chaque famille par des exemples concrets pour faciliter la compréhension : les assistants administratifs, les assistants RH et les assistants comptables peuvent constituer une même famille "support administratif" si leur cotation est équivalente.
Garantir l'anonymisation des données en veillant à ce qu'aucune famille ne permette d'identifier un salarié individuel, ce qui impose un minimum de 3 à 5 personnes par catégorie.
Documenter les critères de regroupement et les justifications pour chaque famille afin de pouvoir répondre aux demandes d'information des salariés et aux contrôles des autorités.
Réviser les familles régulièrement pour intégrer les nouveaux postes et les évolutions organisationnelles.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Directive (UE) 2023/970, art. 4 | Définition du travail de valeur égale et critères d'évaluation |
| Directive (UE) 2023/970, art. 6 | Structure de la rémunération et catégories de travailleurs |
| Art. L.225-1 | Égalité de rémunération pour un travail de valeur égale |
| Art. L.414-1 | Attributions de la délégation du personnel |
| RGPD (UE) 2016/679 | Anonymisation des données personnelles dans les catégories |
Note
Le regroupement en familles homogènes est une étape clé qui détermine la qualité de l'analyse des écarts salariaux. Un regroupement trop large masque les inégalités réelles, tandis qu'un regroupement trop fin rend l'anonymisation impossible. Les obligations décrites dans cette fiche sont issues de la directive (UE) 2023/970 et entreront en vigueur sous réserve de la transposition en droit luxembourgeois avant le 7 juin 2026.