Que se passe-t-il si un salarié du catering tombe malade pendant sa période d'essai ?
Réponse courte
Lorsqu'un salarié du secteur catering tombe malade pendant sa période d'essai, celle-ci est suspendue pour la durée de l'incapacité de travail. La période d'essai est ensuite prolongée d'une durée égale à la suspension, avec un plafond maximal de prolongation d'un mois, conformément à l'article 2.5 de la CCT Catering 2024-2027.
Pendant la suspension, le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par l'article L.121-6 du Code du travail. L'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant la maladie, sauf pour motif grave non lié à l'incapacité. Le salarié doit informer l'employeur le jour même et fournir un certificat médical au plus tard le 3e jour d'absence.
Définition
La suspension de la période d'essai pour maladie est un mécanisme qui gèle le décompte de la période d'essai pendant la durée de l'incapacité de travail du salarié. La prolongation qui en découle permet de compenser les jours non travaillés, mais elle est plafonnée à un mois maximum par la CCT Catering, quelle que soit la durée effective de la suspension. Le renouvellement de la période d'essai reste quant à lui formellement interdit.
Conditions d’exercice
La maladie pendant la période d'essai déclenche un mécanisme de suspension et de prolongation encadré.
| Règle | Détail |
|---|---|
| Effet sur l'essai | Suspension de la période d'essai |
| Prolongation | Durée égale à la suspension |
| Plafond de prolongation | Maximum 1 mois |
| Protection licenciement | Art. L.121-6 — interdiction de résiliation pendant la maladie |
| Exception | Motif grave non lié à la maladie |
| Notification | Le jour même par le salarié |
Modalités pratiques
L'employeur et le salarié doivent respecter des obligations réciproques en cas de maladie pendant l'essai.
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Information employeur | Le salarié informe le jour même de son absence (art. 8) |
| Certificat médical | Au plus tard le 3e jour d'absence |
| Calcul de prolongation | Nombre de jours de suspension ajoutés au terme initial |
| Plafond | Si suspension > 1 mois, la prolongation reste limitée à 1 mois |
| Reprise | L'essai reprend au retour du salarié avec le nouveau terme calculé |
| Protection | Pas de résiliation pendant la maladie (sauf motif grave) |
Pratiques et recommandations
Recalculer immédiatement le nouveau terme de la période d'essai dès réception du certificat médical, en ajoutant la durée de suspension dans la limite d'un mois.
Conserver tous les justificatifs de maladie (certificats médicaux, dates de notification) pour documenter le calcul de la prolongation en cas de contestation.
Informer le salarié par écrit du nouveau terme de sa période d'essai après la suspension, afin d'éviter toute ambiguïté sur la date de fin.
Respecter strictement l'interdiction de résiliation pendant la maladie, même si la période d'essai devait expirer durant l'incapacité de travail.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 2.5 CCT Catering 2024-2027 | Suspension et prolongation de l'essai (max. 1 mois) |
| Art. L.121-5 du Code du travail | Régime de la période d'essai |
| Art. L.121-6 du Code du travail | Protection contre le licenciement pendant la maladie |
| Art. 8 CCT Catering 2024-2027 | Obligations en cas d'incapacité de travail |
Note
Si la maladie se prolonge au-delà d'un mois, la prolongation de l'essai reste plafonnée à un mois. Le salarié qui ne respecte pas l'obligation de notification le jour même ou de production du certificat dans les 3 jours s'expose à une absence injustifiée. La protection contre le licenciement pendant la maladie s'applique indépendamment de la période d'essai.