Quelles sont les quatre catégories de salariés définies par la CCT Catering ?
Réponse courte
La CCT Catering 2024-2027 classe les salariés du secteur de la restauration collective en quatre catégories distinctes : les salariés polyvalents (agent de restauration, plongeur, aide de cuisine, livreur), les salariés de production (chef de partie, cuisinier, pâtissier, commis), les salariés de service (serveur, maître d'hôtel, chef de rang) et les salariés d'encadrement et de support (responsable d'exploitation, secrétaire, comptable, diététicien).
Cette classification détermine les conditions de travail, la rémunération et les grilles applicables à chaque salarié. La CCT couvre également les contrats de stage de réinsertion, d'initiation à l'emploi et de stage d'insertion. En revanche, les apprentis, étudiants en vacances scolaires, stagiaires et cadres supérieurs (pour les conditions de travail et de salaire) sont exclus du champ d'application de la convention.
Définition
Les catégories de salariés au sens de la CCT Catering désignent le classement des travailleurs du secteur de la restauration collective en quatre groupes distincts, selon la nature de leurs fonctions. Ce classement conditionne l'application des dispositions conventionnelles relatives aux conditions de travail, à la rémunération et aux avantages sectoriels prévus par la convention.
Conditions d’exercice
L'appartenance à une catégorie dépend de la nature des fonctions exercées par le salarié.
| Catégorie | Exemples de fonctions |
|---|---|
| Salariés polyvalents | Agent de restauration, plongeur, aide de cuisine, livreur |
| Salariés de production | Chef de partie, cuisinier, pâtissier, commis |
| Salariés de service | Serveur, maître d'hôtel, chef de rang |
| Salariés d'encadrement et de support | Responsable d'exploitation, secrétaire, comptable, diététicien |
| Contrats spéciaux couverts | Stage de réinsertion (art. L.523-1), initiation à l'emploi (art. L.543-15), stage d'insertion |
Modalités pratiques
Le classement dans la bonne catégorie conditionne l'ensemble des droits conventionnels du salarié.
| Action | Détail |
|---|---|
| Classement initial | Déterminé à l'embauche selon la fonction réellement exercée |
| Mention contractuelle | La catégorie doit figurer dans le contrat de travail |
| Reclassement | Nécessaire en cas de changement durable de fonctions |
| Grilles applicables | Chaque catégorie bénéficie des conditions spécifiques prévues par la CCT |
| Copie de la CCT | Remise obligatoire au salarié lors de l'engagement (art. 2.3) |
Pratiques et recommandations
Classer chaque salarié dans la catégorie correspondant à ses fonctions réelles et non à son intitulé de poste, afin de garantir l'application correcte des dispositions conventionnelles.
Vérifier régulièrement l'adéquation entre la catégorie attribuée et les missions effectivement exercées, en particulier lors d'évolutions de poste ou de réorganisations internes.
Documenter le classement dans le contrat de travail et informer le salarié de la catégorie dont il relève, en lui remettant une copie de la convention collective lors de son engagement.
Distinguer les salariés couverts par la CCT, y compris ceux à temps partiel, des personnels exclus (apprentis, étudiants en vacances scolaires, stagiaires, cadres supérieurs pour les conditions de travail et de salaire) afin d'éviter toute application erronée.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 1.2 CCT Catering 2024-2027 | Définition des quatre catégories de salariés |
| Art. 1.1 CCT Catering 2024-2027 | Champ d'application de la convention |
| Art. L.162-8 du Code du travail | Exclusion des cadres supérieurs |
| RGD du 4 juin 2024 (Mém. A n° 243) | Déclaration d'obligation générale de la CCT |
Note
Les listes de fonctions mentionnées dans chaque catégorie sont indicatives et non exhaustives, comme le signale la CCT par l'usage des points de suspension. Le classement doit reposer sur la nature réelle des tâches accomplies. Les contrats de stage de réinsertion, d'initiation à l'emploi et de stage d'insertion bénéficient de la couverture conventionnelle au même titre que les contrats classiques.