Quelles structures de catering peuvent bénéficier de la période de référence annuelle ?
Réponse courte
Seules les structures de restauration collective dont l'activité est impactée par les vacances scolaires peuvent bénéficier de la période de référence annuelle, conformément à l'article 4.3 de la CCT Catering 2024-2027. Cela concerne principalement les écoles, crèches, maisons relais, universités et tout établissement éducatif dont les services de restauration cessent ou diminuent pendant les périodes de congés scolaires.
Les sites de catering en entreprise, en administration ou en milieu hospitalier ne sont pas éligibles à cette dérogation car leur activité n'est pas directement liée au calendrier scolaire. La mise en oeuvre requiert un accord entre l'entreprise et la délégation du personnel. Les salariés d'une même entreprise de catering peuvent donc relever de périodes de référence différentes selon le site sur lequel ils sont affectés.
Définition
Les structures éligibles à la période de référence annuelle sont les sites de restauration collective dont le rythme d'activité est directement déterminé par le calendrier scolaire. L'article 4.3 de la CCT Catering vise les structures accueillant des publics liés au système éducatif : élèves, étudiants, enfants en accueil périscolaire. Cette notion de structure impactée par les vacances scolaires constitue le critère déterminant d'éligibilité à la période de référence annuelle.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'éligibilité à la période de référence annuelle dépend de la nature de la structure et du lien avec le calendrier scolaire.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Structures éligibles | Écoles, crèches, maisons relais, universités |
| Critère | Activité impactée par les vacances scolaires |
| Structures non éligibles | Entreprises, administrations, hôpitaux, maisons de soins |
| Accord requis | Accord entre l'entreprise et la délégation du personnel |
| Salariés concernés | Uniquement ceux affectés aux structures éligibles |
| Affectation mixte | Un salarié peut relever de la période mensuelle sur un site et annuelle sur un autre |
Modalités pratiques
L'identification des structures éligibles et la gestion différenciée des périodes de référence nécessitent un suivi administratif adapté.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Inventaire des sites | Lister tous les sites de restauration et leur type de clientèle |
| Classification | Identifier ceux dont l'activité varie selon les vacances scolaires |
| Vérification | Confirmer que l'activité cesse ou diminue significativement pendant les congés |
| Négociation | Obtenir l'accord de la délégation du personnel pour chaque site éligible |
| Affectation des salariés | Déterminer la période de référence applicable selon le site d'affectation |
| Suivi différencié | Gérer en parallèle les compteurs mensuels et annuels |
Pratiques et recommandations
Dresser un inventaire complet des sites de restauration collective en les classifiant selon leur lien avec le calendrier scolaire pour déterminer précisément le périmètre d'application de la période de référence annuelle.
Documenter le critère d'éligibilité de chaque structure en conservant les preuves du lien entre l'activité de restauration et les vacances scolaires, en cas de contrôle par l'ITM.
Gérer de manière différenciée les compteurs d'heures des salariés selon qu'ils sont affectés à une structure à période mensuelle ou annuelle, en utilisant un système de paie adapté.
Anticiper les transferts de salariés entre sites éligibles et non éligibles en prévoyant dans l'accord avec la délégation les règles de transition entre les deux périodes de référence.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 4.3 CCT Catering 2024-2027 | Structures éligibles à la période de référence annuelle |
| Art. 4.2 CCT Catering 2024-2027 | Période de référence standard d'un mois |
| Art. 4.1 CCT Catering 2024-2027 | Durée normale et maximale de travail |
| Art. L.211-6 du Code du travail | Période de référence pour le calcul du temps de travail |
| RGD du 4 juin 2024 | Déclaration d'obligation générale de la CCT Catering |
Note
La notion de structure impactée par les vacances scolaires s'interprète de manière fonctionnelle : c'est le lien entre l'activité de restauration et le calendrier scolaire qui détermine l'éligibilité. Un site de catering servant une entreprise et une école dans le même bâtiment devra être analysé au cas par cas. L'employeur supporte la charge de la preuve de l'éligibilité.