L'employeur du secteur catering doit-il remettre la CCT au salarié lors de l'embauche ?
Réponse courte
L'employeur du secteur de la restauration collective doit remettre une copie de la CCT Catering à chaque salarié lors de son engagement. Cette obligation est expressément prévue par l'article 2.3 de la convention collective, qui impose également que les contrats de travail contiennent une clause spécifique prévoyant cette remise.
Le non-respect de cette obligation peut être invoqué par le salarié ou constaté lors d'un contrôle de l'Inspection du travail et des mines. La remise doit intervenir au moment de l'embauche, avant le début effectif de la prestation de travail, au même titre que le certificat d'aptitude médicale. Cette exigence vise à garantir que chaque salarié connaît ses droits et obligations conventionnels dès son entrée en fonction.
Définition
La remise de la convention collective est une obligation contractuelle imposée à l'employeur par l'article 2.3 de la CCT Catering. Elle consiste à transmettre au salarié un exemplaire complet de la convention collective applicable à sa relation de travail. La clause contractuelle correspondante doit figurer dans le contrat de travail, formalisant l'engagement de l'employeur à fournir ce document.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'obligation de remise de la CCT s'inscrit dans un ensemble de formalités d'embauche prévues par la convention.
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Remise de la CCT | Copie complète à chaque salarié lors de l'engagement (art. 2.3) |
| Clause contractuelle | Le contrat doit contenir une clause prévoyant la remise |
| Moment | Lors de l'embauche, avant le début de la prestation |
| Contrat écrit | Obligatoire, en deux exemplaires (art. 2.4, art. L.121-4) |
| Signature électronique | Autorisée pour le contrat de travail |
Modalités pratiques
L'employeur doit organiser la remise de la CCT dans le cadre du processus d'accueil du nouveau salarié.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Préparation | Disposer d'exemplaires à jour de la CCT Catering 2024-2027 |
| Remise | Transmettre la copie au salarié le jour de l'embauche |
| Clause au contrat | Insérer la clause de remise dans le modèle de contrat |
| Accusé de réception | Faire signer un accusé de réception de la CCT (recommandé) |
| Mise à jour | Transmettre les avenants éventuels à la CCT |
Pratiques et recommandations
Intégrer la remise de la CCT dans le processus standard d'onboarding afin de ne jamais omettre cette formalité obligatoire.
Conserver un accusé de réception signé par le salarié attestant la remise effective de la convention collective, même si la CCT ne l'exige pas expressément.
Mettre à jour les modèles de contrat de travail, y compris ceux signés par voie électronique, pour inclure systématiquement la clause de remise de la CCT conformément à l'article 2.3.
Vérifier régulièrement que la version de la CCT remise aux nouveaux salariés est bien la version en vigueur, notamment après d'éventuels avenants.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 2.3 CCT Catering 2024-2027 | Obligation de remise de la CCT à l'embauche |
| Art. 2.4 CCT Catering 2024-2027 | Contrat de travail écrit en deux exemplaires |
| Art. L.121-4 du Code du travail | Contrat de travail écrit et mentions obligatoires |
| Art. L.161-1 et s. du Code du travail | Conventions collectives de travail |
Note
La clause de remise de la CCT dans le contrat de travail constitue une preuve de l'obligation et de son exécution. En cas de litige, le salarié qui n'a pas reçu la CCT pourrait arguer de sa méconnaissance des dispositions conventionnelles. La version numérique de la CCT peut compléter mais ne remplace pas la remise formelle.