Le client doit-il informer l'entreprise de catering sortante de son choix de nouveau prestataire dans quel délai ?
Réponse courte
Le client est tenu d'informer l'entreprise de catering sortante de son choix de nouveau prestataire au plus tard 1 mois avant le début du nouveau contrat. Cette obligation résulte de l'article 11 f) de la CCT Catering 2024-2027, qui prévoit que les soumissions et contrats conclus avec les clients doivent intégrer cette clause d'information préalable afin de garantir le bon déroulement du transfert de personnel.
Ce délai d'un mois permet au prestataire sortant de préparer la transmission des dossiers individuels des salariés au cessionnaire et d'organiser le décompte final pour chaque salarié concerné. Sans cette information dans les temps, le cédant ne pourrait pas respecter son propre délai d'un mois pour la transmission des données au cessionnaire, ce qui compromettrait la continuité des contrats de travail des salariés affectés au site, y compris leur réaffectation à un autre site.
Définition
L'obligation d'information du client dans le catering désigne le devoir contractuel imposé au donneur d'ordre de notifier au prestataire sortant l'identité du nouveau prestataire retenu, dans un délai suffisant avant le changement effectif. Cette obligation, prévue par la CCT, doit être inscrite dans les contrats de prestation et les cahiers des charges des appels d'offres.
Conditions d’exercice
L'obligation d'information du client s'inscrit dans un enchaînement de délais qui sécurisent le transfert.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Débiteur | Le client (donneur d'ordre) |
| Destinataire | L'entreprise sortante (cédant) |
| Délai | Au plus tard 1 mois avant le début du nouveau contrat |
| Contenu | Identité du nouveau prestataire (cessionnaire) |
| Support | Prévu dans les soumissions et contrats clients |
| Finalité | Permettre la préparation du transfert des salariés |
Modalités pratiques
Le respect du délai d'information du client conditionne le bon enchaînement des étapes du transfert.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Clause contractuelle | Intégrer l'obligation d'information de 1 mois dans les contrats de prestation |
| Notification du client | Le client communique l'identité du cessionnaire au cédant |
| Transmission des données | Le cédant transmet les dossiers salariés au cessionnaire (1 mois avant) |
| Coordination | Contact entre cédant et cessionnaire pour organiser le transfert |
| Information des salariés | Le cédant informe les salariés concernés du changement |
Pratiques et recommandations
Intégrer systématiquement la clause d'information d'un mois dans tous les contrats de prestation et cahiers des charges d'appels d'offres, conformément à l'exigence de l'article 11 f) de la CCT.
Relancer le client à l'approche de l'échéance contractuelle si aucune information n'a été communiquée sur le renouvellement ou le changement de prestataire, afin de respecter les délais de transfert.
Coordonner immédiatement avec le cessionnaire identifié par le client pour organiser la transmission des dossiers et planifier la reprise des salariés, en intégrant les avantages de l'entreprise d'accueil, dans les meilleures conditions.
Documenter la date de réception de l'information du client par un écrit daté, afin de pouvoir justifier le respect des délais en cas de contestation ultérieure.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 11 f) CCT Catering 2024-2027 | Obligation du client d'informer le cédant 1 mois avant |
| Art. 11 b) CCT Catering 2024-2027 | Délai de transmission des informations au cessionnaire |
| Art. L.127-1 et s. du Code du travail | Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert |
| RGD du 4 juin 2024 (Mém. A n° 243) | Déclaration d'obligation générale de la CCT |
Note
L'obligation d'information du client est une spécificité de la CCT Catering qui vise à sécuriser l'ensemble de la chaîne de transfert. Le non-respect de ce délai par le client ne libère pas les entreprises de catering de leurs propres obligations en matière de transfert de personnel. Il est essentiel d'anticiper.