Comment calcule-t-on le congé annuel d'un salarié qui entre ou quitte l'entreprise en cours d'année dans le catering ?
Réponse courte
Le congé annuel d'un salarié du catering qui entre ou quitte l'entreprise en cours d'année est calculé au prorata, à raison d'un douzième du congé annuel par mois entier travaillé, conformément à l'article 6.1 de la CCT Restauration Collective 2024-2027. Sur une base de 26 jours ouvrables, cela représente 2,16 jours par mois. Les fractions supérieures à 15 jours calendaires sont comptées comme un mois entier.
En cas de départ, le salarié a droit à une indemnité compensatoire pour les jours de congé acquis mais non pris. Cette indemnité est virée avec le dernier salaire conformément à l'article 3.10 de la CCT. Le calcul prorata s'applique tant pour les entrées que pour les sorties, quelle que soit la cause de la fin du contrat (démission, licenciement, fin de CDD).
Définition
Le calcul au prorata du congé annuel consiste à déterminer le nombre de jours de congé auxquels un salarié a droit lorsqu'il n'a pas travaillé l'intégralité de l'année civile. La règle du douzième prévue par l'article 6.1 de la CCT Catering attribue 1/12e du congé annuel pour chaque mois complet de travail, avec un arrondi favorable pour les fractions dépassant 15 jours.
Conditions d’exercice
Le calcul du prorata repose sur des règles précises de décompte.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Base annuelle | 26 jours ouvrables |
| Prorata mensuel | 1/12e = 2,16 jours par mois entier |
| Fraction > 15 jours | Comptée comme un mois entier |
| Fraction ≤ 15 jours | Non comptée |
| Période d'attente | 3 mois avant la prise effective du congé |
| Source | Art. 6.1 CCT Catering 2024-2027 |
Modalités pratiques
Le calcul du prorata et son application en cas d'entrée ou de sortie nécessitent une méthodologie précise.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Entrée le 15 mars | Mars > 15 jours restants → compte comme 1 mois. Droit : 10/12 x 26 = 21,67 jours |
| Entrée le 20 mars | Mars ≤ 15 jours → non compté. Droit : 9/12 x 26 = 19,5 jours |
| Départ le 10 juillet | Juillet ≤ 15 jours → non compté. Droit : 6/12 x 26 = 13 jours |
| Départ le 20 juillet | Juillet > 15 jours → compte. Droit : 7/12 x 26 = 15,17 jours |
| Indemnité de départ | Jours acquis non pris = indemnité compensatoire avec dernier salaire |
Pratiques et recommandations
Calculer le prorata de congé dès l'embauche en appliquant la règle des fractions supérieures à 15 jours calendaires, et informer le salarié de son droit.
Vérifier le solde de congé en cas de départ pour déterminer si une indemnité compensatoire est due ou si le salarié a pris plus de congé que ses droits acquis.
Appliquer la même règle de calcul quelle que soit la cause de fin du contrat (démission, licenciement, fin de CDD, retraite).
Documenter le calcul du prorata dans le décompte final remis au salarié, pour garantir la transparence et prévenir les contestations.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 6.1 CCT Catering 2024-2027 | Prorata de 1/12e par mois entier, fraction > 15 jours = mois entier |
| Art. 3.10 CCT Catering 2024-2027 | Décompte final : solde viré avec le dernier salaire |
| Art. L.233-4 et s. du Code du travail | Régime légal du congé annuel payé |
| Art. L.233-12 du Code du travail | Indemnité compensatoire de congé non pris |
Note
La règle des fractions supérieures à 15 jours est favorable au salarié et doit être appliquée sans exception. En cas de transfert d'entreprise (art. 11), un décompte final de congé est réalisé par le cédant et transmis au cessionnaire pour assurer la continuité des droits.