Qu'est-ce que la CCT Catering — Restauration Collective au Luxembourg ?
Réponse courte
La CCT Catering est la convention collective de travail applicable au secteur de la restauration collective concédée au Luxembourg, signée entre FEDIL Catering et les syndicats OGB-L et LCGB. Valable du 1er mai 2024 au 30 avril 2027, elle a été déclarée d'obligation générale par le RGD du 4 juin 2024, ce qui signifie qu'elle s'impose à toutes les entreprises du secteur, y compris étrangères. Elle couvre quatre catégories de salariés : polyvalents, production, service et encadrement/support.
La CCT encadre l'ensemble des conditions de travail du secteur : durée du travail de 40 heures/semaine avec un maximum de 48 heures, majorations spécifiques pour le travail de nuit (+25 %, plage 1h-6h), le travail du dimanche (+70 %) et les jours fériés (+100 %), un repas gratuit par journée de travail, 26 jours de congé annuel, et un régime complet de transfert de personnel lors des changements de prestataire.
Définition
La convention collective de travail Catering est un accord sectoriel négocié entre les représentants patronaux (FEDIL Catering) et les syndicats (OGB-L, LCGB) qui fixe les conditions minimales de travail et de rémunération dans le secteur de la restauration collective concédée au Luxembourg. Par "restauration collective concédée", on entend toute activité consistant à préparer et/ou fournir des repas dans des collectivités (entreprises, administrations, écoles, crèches, hôpitaux, maisons de soins) dans le cadre d'un contrat avec un client.
Conditions d’exercice
La CCT Catering s'applique à un large périmètre d'entreprises et de salariés.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Entreprises couvertes | Toutes les entreprises de restauration collective concédée au Luxembourg |
| Entreprises étrangères | Couvertes si elles opèrent au Luxembourg |
| Salariés polyvalents | Agent de restauration, plongeur, aide de cuisine, livreur |
| Salariés de production | Chef de partie, cuisinier, pâtissier, commis |
| Salariés de service | Serveur, maître d'hôtel, chef de rang |
| Salariés d'encadrement | Responsable d'exploitation, secrétaire, comptable, diététicien |
| Exclus | Apprentis, étudiants vacances scolaires, stagiaires, cadres supérieurs (conditions de travail et salaire) |
Modalités pratiques
Les principales dispositions de la CCT Catering sont résumées ci-dessous.
| Thème | Règle clé |
|---|---|
| Durée du travail | 40h/semaine, 48h max, période de référence 1 mois |
| Travail de nuit | +25 % (plage 1h-6h) |
| Travail du dimanche | +70 %, 1 dimanche libre/mois |
| Jours fériés | +100 % par heure travaillée |
| Repos hebdomadaire | 44h ininterrompues |
| Congé annuel | 26 jours ouvrables + 1 jour après 10 ans |
| Repas gratuit | 1 par journée de travail (si occupation en restaurant/cuisine) |
| Transfert de personnel | 100 % des salariés repris si affectés ≥ 6 mois |
| Augmentations | +0,8 % (01/2025), +0,7 % (01/2026) pour salaires entre SSMNQ et SSMQ |
| Déclaration d'obligation générale | RGD du 4 juin 2024 (Mémorial A n° 243) |
Pratiques et recommandations
Vérifier que l'entreprise relève bien du champ d'application de la CCT en confirmant qu'elle exerce une activité de restauration collective concédée, même à titre accessoire ou ponctuel sur le territoire luxembourgeois.
Remettre un exemplaire de la CCT à chaque salarié dès son engagement et s'assurer que le contrat de travail contient une clause le prévoyant expressément.
Appliquer systématiquement la règle de faveur : lorsque l'entreprise offre déjà des avantages équivalents ou supérieurs, les dispositions les plus favorables prévalent sans cumul.
Anticiper les échéances de la convention et suivre les renouvellements pour adapter les pratiques RH aux évolutions conventionnelles.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| CCT Restauration Collective (Catering) 2024-2027 | Convention sectorielle applicable |
| RGD du 4 juin 2024 (Mémorial A n° 243) | Déclaration d'obligation générale |
| Art. L.161-1 et suivants du Code du travail | Cadre légal des conventions collectives |
| Art. L.121-4 du Code du travail | Contrat de travail écrit |
Note
La CCT Catering est la seule convention sectorielle applicable à la restauration collective concédée au Luxembourg. Sa déclaration d'obligation générale la rend contraignante pour toutes les entreprises du secteur, y compris celles qui ne sont pas membres de FEDIL Catering.