Un employeur qui ne paie pas les salaires commet-il une faute grave dans le transport ?
Réponse courte
Le non-paiement des salaires constitue une faute grave de l'employeur au sens de la CCT Transports & Logistique 2025-2026. L'article 4.3.2 de la convention qualifie de faute grave le fait de « priver le salarié de ses salaires dus ou de ne pas garantir ses droits en matière de sécurité sociale ». Le salarié peut résilier immédiatement son contrat de travail avec droit à des dommages-intérêts.
Cette disposition couvre à la fois le non-paiement total et les retards systématiques de paiement, parmi les autres fautes graves de l'employeur prévues par la CCT. Elle inclut également le défaut d'affiliation à la sécurité sociale ou le non-versement des cotisations sociales. L'article 11 de la CCT précise que les salaires doivent être payés à la date convenue. Le salarié qui résilie pour faute grave de l'employeur conserve son droit à l'indemnité de départ et aux allocations de chômage, dans le cadre des règles de rupture du contrat de travail.
Définition
Le non-paiement des salaires au sens de l'article 4.3.2 de la CCT englobe le défaut de versement de la rémunération due (salaire de base, majorations, indemnités conventionnelles) et le manquement aux obligations de sécurité sociale (affiliation, cotisations). Il constitue un motif de résiliation immédiate du contrat par le salarié, assimilé à un licenciement abusif de la part de l'employeur.
Conditions d’exercice
L'article 4.3.2 couvre plusieurs situations de privation de droits du salarié.
| Situation | Qualification |
|---|---|
| Non-paiement total du salaire | Faute grave de l'employeur |
| Retards systématiques de paiement | Faute grave si persistant malgré réclamation |
| Non-paiement des majorations CCT | Faute grave (nuit, dimanche, férié) |
| Non-versement des cotisations sociales | Faute grave |
| Non-affiliation à la sécurité sociale | Faute grave |
| Non-paiement des frais de route | Faute grave (indemnités art. 31) |
Modalités pratiques
Le salarié confronté au non-paiement doit suivre une démarche structurée.
| Étape | Action |
|---|---|
| Réclamation | Mise en demeure écrite (lettre recommandée) à l'employeur |
| Délai | Accorder un délai raisonnable pour régularisation |
| Persistance | Si non-paiement persistant, constater la faute grave |
| Résiliation | Lettre recommandée énonçant les faits (art. L.124-10) |
| Tribunal du travail | Demande de dommages-intérêts et rappel de salaire |
| Chômage | Droit aux allocations préservé |
Pratiques et recommandations
Mettre en demeure l'employeur par lettre recommandée avant de résilier le contrat renforce la position du salarié devant le tribunal du travail.
Conserver toutes les fiches de paie, relevés bancaires et correspondances pour prouver le non-paiement ou les retards systématiques est essentiel.
Signaler la situation à l'ITM (Inspection du Travail et des Mines) qui peut intervenir pour vérifier le respect des obligations salariales.
Consulter un représentant syndical (LCGB ou OGBL) ou un avocat avant de résilier le contrat permet d'évaluer la solidité du dossier et de préparer la procédure.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 4.3.2 CCT Transports & Logistique 2025-2026 | Faute grave de l'employeur — privation de salaires ou droits sociaux |
| Art. 11 CCT Transports & Logistique | Paiement des salaires |
| Art. L.124-10 du Code du travail | Résiliation pour faute grave — définition et procédure |
| Art. L.124-7 du Code du travail | Indemnité de départ |
Note
Le non-paiement des salaires est une faute grave expressément prévue par l'article 4.3.2 de la CCT. Le salarié peut résilier immédiatement son contrat avec droit à des dommages-intérêts. Le défaut d'affiliation à la sécurité sociale est traité de la même manière.