Quels sont les délais de préavis du salarié dans le secteur des transports ?
Réponse courte
Les délais de préavis du salarié dans le secteur des transports suivent le droit commun du Code du travail. L'article 4.1 de la CCT Transports & Logistique 2025-2026 renvoie expressément aux articles L.124-3 et L.124-4 du Code du travail. Le préavis du salarié correspond à la moitié du préavis de l'employeur : 1 mois, 2 mois ou 3 mois selon l'ancienneté.
Concrètement, un chauffeur avec moins de 5 ans d'ancienneté doit respecter un préavis de 1 mois. Entre 5 et 10 ans, le préavis passe à 2 mois, et au-delà de 10 ans à 3 mois. La démission doit être notifiée par lettre recommandée. Le délai court à partir du 15 du mois si la notification est antérieure à cette date, ou du 1er du mois suivant si elle est postérieure au 14.
Définition
Le préavis du salarié est le délai que le salarié doit respecter entre la notification de sa démission et la fin effective du contrat de travail. Dans le secteur transport, l'article L.124-4 du Code du travail fixe ce délai à la moitié du préavis de l'employeur prévu à l'article L.124-3, sans dérogation conventionnelle.
Conditions d’exercice
Les délais de préavis du salarié varient selon l'ancienneté.
| Ancienneté | Préavis du salarié |
|---|---|
| Moins de 5 ans | 1 mois |
| De 5 à moins de 10 ans | 2 mois |
| 10 ans et plus | 3 mois |
Modalités pratiques
La notification de la démission doit respecter des formalités précises.
| Aspect | Règle |
|---|---|
| Forme | Lettre recommandée à la poste (art. L.124-4) |
| Alternative | Signature de l'employeur sur le double de la lettre vaut accusé de réception |
| Point de départ | 15 du mois (si notification avant le 15) ou 1er du mois suivant (si après le 14) |
| Faute grave de l'employeur | Démission sans préavis possible (art. L.124-10) |
| Dispense de prestation | L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer le préavis |
Pratiques et recommandations
Notifier la démission par lettre recommandée garantit la sécurité juridique de la démarche et fixe le point de départ du préavis.
Calculer le préavis en fonction de l'ancienneté de services continus auprès du même employeur est impératif, conformément aux règles générales de rupture du contrat de travail — les périodes chez un employeur précédent ne comptent pas.
Négocier une dispense de prestation du préavis est possible par accord entre les parties, mais le salarié n'a pas de droit unilatéral à cette dispense.
Respecter le préavis intégralement sous peine de devoir verser une indemnité compensatrice à l'employeur est une obligation légale.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 4.1 CCT Transports & Logistique 2025-2026 | Renvoi aux art. L.124-3 et L.124-4 pour les préavis |
| Art. L.124-4 du Code du travail | Préavis du salarié (moitié du préavis employeur) |
| Art. L.124-3 du Code du travail | Préavis de l'employeur (référence de calcul) |
| Art. L.124-10 du Code du travail | Résiliation pour faute grave (sans préavis) |
Note
Les délais de préavis du salarié dans le transport sont ceux du droit commun : 1, 2 ou 3 mois selon l'ancienneté. La CCT ne prévoit aucune dérogation. La notification par lettre recommandée est obligatoire.