Quels sont les jours fériés légaux dans la CCT Transports ?
Réponse courte
La CCT Transports et Logistique 2025-2026 reprend la liste des 11 jours fériés légaux luxembourgeois fixés par le Code du travail : Nouvel An, lundi de Pâques, 1er mai, Journée de l'Europe (9 mai), Ascension, lundi de Pentecôte, Fête Nationale (23 juin), Assomption (15 août), Toussaint (1er novembre), 1er jour de Noël (25 décembre) et 2e jour de Noël (26 décembre).
Lorsqu'un conducteur travaille un jour férié, il perçoit un supplément de 100 % sur les heures prestées, porté à 170 % si le férié tombe un dimanche, avec possibilité de récupération en temps libre.
Définition
Les jours fériés légaux dans le transport sont les jours de repos officiels prévus par la législation luxembourgeoise et repris expressément par l'article 10.2 de la CCT Transports. Leur travail est encadré par les articles L.232-6 à L.232-9 du Code du travail et donne lieu à des majorations salariales spécifiques, distinctes des droits aux congés annuels.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les droits liés aux jours fériés varient selon que le salarié travaille ou non ce jour-là.
| Situation | Droit du salarié |
|---|---|
| Férié non travaillé | Salaire de base maintenu intégralement |
| Férié travaillé (jour ouvrable) | Salaire de base + heures travaillées + supplément 100 % |
| Férié travaillé (dimanche) | Salaire de base + heures travaillées + supplément 170 % |
| Récupération | Compensation en nature possible au lieu du paiement des heures |
| Temps partiel | Droits au prorata du nombre d'heures contractuelles (art. 5) |
| Cumul nuit | Supplément nuit de 15 % cumulable (art. 10.3) |
Modalités pratiques
La gestion des jours fériés dans le transport requiert une planification rigoureuse.
| Point | Détail |
|---|---|
| Liste des 11 jours | 1er janv., lundi de Pâques, 1er mai, 9 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 23 juin, 15 août, 1er nov., 25 déc., 26 déc. |
| Planification | Identifier en amont les fériés tombant un dimanche (supplément 170 %) |
| Fiche de paie | Heures fériées et majorations mentionnées distinctement |
| Paiement | Éléments variables payés le mois suivant |
| Registre | Conservation des données à disposition de l'ITM |
Pratiques et recommandations
Établir un calendrier annuel des jours fériés dès janvier permet d'anticiper les besoins en effectifs et le surcoût salarial pour les périodes de forte activité.
Communiquer à l'avance aux conducteurs leur programmation les jours fériés favorise l'organisation personnelle et le climat social.
Paramétrer correctement le logiciel de paie avec les trois niveaux de majoration (100 %, 170 %, cumul nuit) évite les erreurs récurrentes.
Documenter systématiquement les heures prestées un jour férié dans le registre prévu par la CCT est indispensable en cas de contrôle.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 10.2 CCT Transports 2025-2026 | Liste des jours fériés et majorations applicables |
| Art. L.232-1 du Code du travail | Liste des jours fériés légaux |
| Art. L.232-6 à L.232-9 du Code du travail | Rémunération du travail un jour férié |
| Art. 5 CCT Transports 2025-2026 | Droits au prorata pour le temps partiel |
Note
Le Luxembourg compte 11 jours fériés légaux, tous repris par la CCT Transports. Le travail un jour férié reste l'exception et doit être justifié par les besoins de l'entreprise. Les majorations sont d'ordre public et ne peuvent être réduites par accord individuel.