Quel est le taux de majoration quand un jour férié tombe un dimanche dans le transport ?
Réponse courte
Lorsqu'un jour férié légal coïncide avec un dimanche, la CCT Transports et Logistique 2025-2026 prévoit un supplément de 170 % sur les heures travaillées, en plus du salaire de base et de la compensation en nature ou en heures.
Ce taux est supérieur au supplément de 100 % applicable lorsque le jour férié tombe un jour ouvrable normal. Le supplément de 170 % est également cumulable avec la majoration pour travail de nuit de 15 %, conformément à l'article 10.3 de la CCT.
Définition
Le supplément férié-dimanche de 170 % est la majoration salariale spécifique applicable dans le secteur du transport lorsqu'un jour férié légal tombe un dimanche. Ce taux combine la majoration dominicale et la majoration pour jour férié en un supplément unique prévu par l'article 10.2 de la CCT, conformément aux articles L.232-6 à L.232-9 du Code du travail.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le supplément de 170 % s'applique sous certaines conditions précises définies par la CCT.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Taux applicable | +170 % sur les heures travaillées |
| Déclencheur | Jour férié légal tombant un dimanche |
| Salaire dû | Salaire de base + heures travaillées ou récupération + supplément 170 % |
| Cumul nuit | Cumulable avec +15 % (art. 10.3) |
| Comparaison férié ouvrable | Jour férié un jour ouvrable : +100 % |
| Base légale | Art. L.232-6 à L.232-9 du Code du travail |
Modalités pratiques
Le calcul de la rémunération pour un jour férié tombant un dimanche combine plusieurs éléments.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Salaire de base | Dû intégralement, que le salarié travaille ou non |
| Heures travaillées | Payées en plus ou compensées par du temps libre |
| Supplément 170 % | Calculé sur les heures effectivement prestées |
| Cumul nuit (22h-6h) | +15 % supplémentaire sur les heures nocturnes |
| Fiche de paie | Mention distincte obligatoire des heures fériées et majorations |
| Paiement | Éléments variables payés le mois suivant la prestation |
Pratiques et recommandations
Identifier en début d'année les jours fériés susceptibles de tomber un dimanche permet d'anticiper le surcoût salarial et d'adapter la planification des équipes.
Distinguer clairement sur la fiche de paie les différentes composantes de la rémunération (base, heures, supplément 170 %, éventuel cumul nuit) est indispensable pour la conformité.
Informer les conducteurs à l'avance de leur affectation un jour férié-dimanche favorise le dialogue social.
Vérifier que le logiciel de paie applique correctement le taux de 170 % et non le cumul séparé de 70 % + 100 % évite les erreurs de calcul.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 10.2 CCT Transports 2025-2026 | Supplément 170 % pour jour férié tombant un dimanche |
| Art. 10.3 CCT Transports 2025-2026 | Cumul du supplément nuit avec dimanche et férié |
| Art. L.232-6 à L.232-9 du Code du travail | Travail des jours fériés |
| Art. L.231-7 du Code du travail | Travail du dimanche |
Note
Le taux de 170 % est un supplément unique et non la somme de 70 % + 100 %. Il s'applique exclusivement lorsque le jour férié tombe un dimanche. Le cumul avec la majoration de nuit de 15 % est expressément prévu par la CCT.