Un conducteur prenant son service ailleurs qu'au siège a-t-il droit à une indemnité kilométrique ?
Réponse courte
Oui, lorsqu'un conducteur est obligé de se rendre à un lieu de prise de service différent du siège de l'entreprise par son propre moyen de transport, il a droit à une indemnité kilométrique de 0,30 euro par km dont le montant est détaillé ici pour la distance supplémentaire parcourue. L'article 31.2 de la CCT Transports & Logistique 2025-2026 prévoit cette compensation.
L'indemnité ne couvre que la distance excédentaire : seule la différence entre le trajet domicile-lieu de prise de service et le trajet domicile-siège est indemnisée. De plus, le temps de trajet supplémentaire correspondant à cette distance est considéré comme temps de travail effectif, calculé sur la base d'une moyenne horaire de 50 km.
Définition
L'indemnité kilométrique est une compensation forfaitaire de 0,30 euro par kilomètre versée au conducteur qui doit se rendre par ses propres moyens à un lieu de prise de service plus éloigné que le siège de l'entreprise. Elle couvre les frais de déplacement supplémentaires et le temps correspondant est assimilé à du temps de travail.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'article 31.2 de la CCT fixe les conditions d'attribution.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Lieu de prise de service | Différent du siège de l'entreprise |
| Moyen de transport | Propre véhicule du salarié |
| Distance indemnisée | Distance supplémentaire par rapport au trajet domicile-siège |
| Montant | 0,30 euro par km |
| Temps de travail | Distance supplémentaire / 50 km = heures de travail effectif |
| Condition de distance | Domicile-lieu de service > domicile-siège |
Modalités pratiques
Le calcul de l'indemnité repose sur la comparaison de deux distances.
| Etape | Détail |
|---|---|
| Distance A | Domicile du salarié au siège de l'entreprise |
| Distance B | Domicile du salarié au lieu de prise de service |
| Distance indemnisée | B - A (uniquement si B > A) |
| Montant | (B - A) x 0,30 euro |
| Temps de travail | (B - A) / 50 km/h |
| Documentation | Ordre de mission précisant le lieu de prise de service |
Pratiques et recommandations
Préciser le lieu habituel de prise de service dans le contrat de travail clarifie la situation de référence pour le calcul de l'indemnité.
Calculer la distance supplémentaire sur la base d'un itinéraire routier de référence (le plus court ou le plus rapide selon la politique de l'entreprise) évite les contestations.
Comptabiliser le temps de trajet correspondant comme temps de travail effectif impacte le calcul de la durée hebdomadaire et des heures supplémentaires éventuelles.
Documenter chaque changement de lieu de prise de service par un ordre de mission écrit sécurise le droit à l'indemnité.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 31.2 CCT Transports & Logistique 2025-2026 | Indemnité kilométrique : 0,30 euro/km et temps de travail effectif |
Note
L'indemnité kilométrique de 0,30 euro par km ne couvre que la distance supplémentaire entre le domicile et le lieu de prise de service par rapport au siège. Le temps de trajet correspondant est du temps de travail effectif.