Quel est le montant de l'indemnité kilométrique dans la CCT Transports ?
Réponse courte
Le montant de l'indemnité kilométrique prévu par la CCT Transports & Logistique 2025-2026 est de 0,30 euro par kilomètre. Ce taux s'applique à la distance supplémentaire que le conducteur parcourt avec son propre véhicule pour rejoindre un lieu de prise de service délocalisé, conformément à l'article 31.2 de la CCT.
Ce montant est forfaitaire et couvre l'ensemble des frais liés à l'utilisation du véhicule personnel : carburant, usure, assurance et entretien. Il ne se substitue pas à l'indemnité kilométrique fiscale prévue par la loi luxembourgeoise pour les déplacements domicile-travail habituels, mais constitue une compensation spécifique au secteur du transport.
Définition
L'indemnité kilométrique de 0,30 euro/km est le taux forfaitaire fixé par la CCT Transports & Logistique pour rembourser le conducteur qui utilise son véhicule personnel pour parcourir une distance supplémentaire jusqu'à un lieu de prise de service délocalisé. Ce taux est spécifique au secteur et ne doit pas être confondu avec les barèmes fiscaux généraux.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le montant de 0,30 euro/km s'applique dans un cadre précis.
| Elément | Détail |
|---|---|
| Taux | 0,30 euro par kilomètre |
| Distance couverte | Uniquement la distance supplémentaire |
| Calcul | Distance domicile-lieu de service moins distance domicile-siège |
| Moyen de transport | Véhicule personnel du salarié |
| Caractère | Forfaitaire — couvre tous les frais véhicule |
| Temps de trajet | Comptabilisé comme temps de travail (base 50 km/h) |
Modalités pratiques
L'application du taux kilométrique doit être systématique et documentée.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Calcul mensuel | Totaliser les km supplémentaires x 0,30 euro |
| Base de calcul | Itinéraire de référence (plus court ou plus rapide) |
| Bulletin de paie | Ligne distincte pour l'indemnité kilométrique |
| Impact temps de travail | Ajouter km supplémentaires / 50 km/h aux heures travaillées |
| Justificatif | Ordre de mission et/ou lieu de prise de service documenté |
Pratiques et recommandations
Fixer un itinéraire de référence pour le calcul des distances évite les contestations sur le nombre de kilomètres indemnisés.
Intégrer le temps de trajet supplémentaire dans le décompte des heures de travail, conformément aux règles sur la durée légale du travail, est obligatoire et peut déclencher le paiement d'heures supplémentaires.
Distinguer sur le bulletin de paie l'indemnité kilométrique CCT des éventuels frais de déplacement domicile-travail habituels assure la clarté comptable.
Vérifier régulièrement que le taux de 0,30 euro/km est toujours celui en vigueur dans la CCT applicable garantit la conformité.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 31.2 CCT Transports & Logistique 2025-2026 | Indemnité kilométrique : 0,30 euro/km |
| Art. 31.2 CCT Transports & Logistique 2025-2026 | Temps de trajet supplémentaire = temps de travail (50 km/h) |
Note
Le taux de 0,30 euro par kilomètre est fixé par la CCT en vigueur. Il couvre forfaitairement les frais d'utilisation du véhicule personnel pour la distance supplémentaire.