La CCT Transports prévoit-elle des congés supplémentaires liés à l'âge et à l'ancienneté ?
Réponse courte
Oui. L'article 6.2.2 de la CCT Transports & Logistique accorde des jours de congé supplémentaires aux salariés remplissant des conditions cumulatives d'âge et d'ancienneté dans l'entreprise. Un salarié de 45 ans avec 10 ans d'ancienneté bénéficie d'1 jour supplémentaire.
Un salarié de 50 ans avec 15 ans d'ancienneté bénéficie de 2 jours supplémentaires. Ces jours s'ajoutent au congé annuel de base de 26 jours ouvrables prévu par l'article 6.1 de la CCT.
Définition
Le congé d'ancienneté est un avantage conventionnel qui récompense la fidélité du salarié en lui accordant des jours de congé additionnels.
Il se distingue du congé légal (26 jours) et du congé compensatoire pour repos hebdomadaire non pris (art. 6.2.1). Les conditions sont cumulatives : l'âge et l'ancienneté doivent être atteints simultanément.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les deux paliers de congé d'ancienneté sont définis par des critères cumulatifs.
| Palier | Âge minimum | Ancienneté minimum | Jours supplémentaires |
|---|---|---|---|
| 1er palier | 45 ans | 10 ans dans l'entreprise | +1 jour |
| 2e palier | 50 ans | 15 ans dans l'entreprise | +2 jours |
Modalités pratiques
Le congé d'ancienneté s'intègre dans le solde de congé global du salarié.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Congé de base | 26 jours ouvrables (art. 6.1 CCT) |
| Total avec 1er palier | 27 jours ouvrables |
| Total avec 2e palier | 28 jours ouvrables |
| Cumul possible | + congé compensatoire repos hebdomadaire non pris (art. 6.2.1) |
| Date d'effet | Dès que les deux conditions sont remplies |
| Non proratisation | Le jour est acquis pour l'année entière |
Pratiques et recommandations
Paramétrer le logiciel de gestion des congés annuels pour déclencher automatiquement l'attribution du jour supplémentaire à la date anniversaire du salarié évite les oublis.
Vérifier que les deux conditions (âge et ancienneté) sont remplies simultanément est essentiel, car un salarié de 45 ans avec seulement 8 ans d'ancienneté n'y a pas droit.
Informer le salarié de son droit au congé supplémentaire renforce la transparence de la politique RH.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 6.2.2 CCT Transports & Logistique 2025-2026 | Congé d'ancienneté — conditions et durée |
| Art. 6.1 CCT Transports & Logistique 2025-2026 | Congé annuel de base — 26 jours ouvrables |
| Art. L.233-4 du Code du travail | Congé annuel légal |
Note
Les deux jours du 2e palier ne s'ajoutent pas au jour du 1er palier. Un salarié de 50 ans avec 15 ans d'ancienneté bénéficie de 2 jours supplémentaires (et non 3). Le total maximal est donc de 28 jours ouvrables hors congé compensatoire.