Que se passe-t-il si aucune nouvelle CCT n'est signée avant le 31 décembre 2026 ?
Réponse courte
L'article 39 de la CCT Transports & Logistique prévoit que la convention prend fin le 31 décembre 2026 sans obligation de dénonciation par l'une ou l'autre partie.
Toutefois, les dispositions de la CCT restent valables après cette date jusqu'à la signature d'une nouvelle convention. Il s'agit d'un mécanisme de survie conventionnelle qui garantit la continuité des droits des salariés pendant la période de négociation d'un nouveau texte.
Définition
La survie conventionnelle (ou tacite reconduction) signifie que les dispositions de la CCT continuent de s'appliquer au-delà de leur terme, tant qu'un nouveau texte n'est pas signé. Ce mécanisme protège les salariés contre un vide conventionnel qui les priverait des avantages négociés (grilles salariales, majorations, congés).
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le mécanisme de survie est prévu par l'article 39 et encadré par le Code du travail.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Date de fin prévue | 31 décembre 2026 |
| Dénonciation requise | Non — la convention expire automatiquement |
| Survie des dispositions | Oui — jusqu'à signature d'une nouvelle CCT |
| Dispositions concernées | Toutes les clauses de la CCT (salaires, congés, majorations) |
| Négociation | Les parties sont libres de négocier à tout moment |
Modalités pratiques
La période de survie a des conséquences pratiques importantes pour la gestion RH.
| Aspect | Effet |
|---|---|
| Grilles salariales | Restent applicables à l'indice en vigueur |
| Indexation | Continue de s'appliquer (art. 13) |
| Majorations | Maintenues aux taux conventionnels |
| Congés | 26 jours + ancienneté maintenus |
| Frais de route | Montants inchangés sauf renégociation |
| Nouvelles embauches | Soumises aux mêmes conditions |
Pratiques et recommandations
Continuer d'appliquer l'ensemble des dispositions de la CCT 2025-2026 après le 31 décembre 2026, y compris les CCT Transports et Logistique, est une obligation tant qu'aucun nouveau texte n'est signé.
Suivre l'avancement des négociations entre le Groupement des Entrepreneurs de Transports et les syndicats LCGB/OGBL permet d'anticiper les modifications éventuelles.
Informer les salariés que leurs droits conventionnels sont maintenus pendant la période de transition rassure le personnel et prévient les malentendus.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 39 CCT Transports & Logistique 2025-2026 | Durée de la convention et survie des dispositions |
| Art. L.161-1 du Code du travail | Conventions collectives — cadre général |
Note
La survie conventionnelle garantit qu'aucun salarié ne perd ses avantages en cas de retard dans les négociations. L'employeur ne peut invoquer l'expiration de la CCT pour réduire les conditions de travail.