Un artisan travaillant dans une entreprise de transport est-il soumis à la CCT ?

Réponse courte

L'artisan employé dans une entreprise de transport est couvert par la CCT Transports & Logistique 2025-2026. L'article 2 de la convention inclut expressément les artisans parmi les catégories de personnel visées par son champ d'application, aux côtés du personnel mobile, du personnel de nettoyage, des magasiniers et des manutentionnaires.

L'artisan dans le secteur transport désigne typiquement le mécanicien, le carrossier, l'électricien ou tout professionnel chargé de l'entretien et de la réparation des véhicules de la flotte. Il relève du chapitre III de la CCT et bénéficie d'une durée de travail de 40 heures hebdomadaires avec un maximum de 10 heures par jour. Son salaire est fixé selon la grille de l'article 36 applicable au personnel non mobile, au même titre que le magasinier.

Définition

L'artisan au sens de la CCT Transports & Logistique est un salarié exerçant un métier manuel qualifié au sein d'une entreprise de transport — principalement la maintenance et la réparation de véhicules. Il fait partie du personnel non mobile et relève du chapitre III de la convention, qui fixe des règles de durée du travail et des barèmes salariaux distincts de ceux applicables aux conducteurs.

Questions fréquentes

À quel chapitre de la CCT appartient un artisan dans le transport ?

L'artisan relève du chapitre III de la CCT Transports & Logistique consacré au personnel non mobile, aux côtés des magasiniers et manutentionnaires. Sa durée de travail est de 40 heures par semaine avec un maximum de 10 heures par jour selon l'article 35.

Quel barème salarial sapplique à un mécanicien dans une entreprise de transport ?

Le mécanicien, classifié comme artisan, bénéficie de la grille de l'article 36 de la CCT Transports & Logistique applicable au personnel non mobile. La grille progresse à l'ancienneté et constitue le minimum conventionnel à respecter dès l'embauche.

Quelle est la durée maximale journalière dun artisan dans le transport ?

L'article 35 de la CCT Transports & Logistique fixe la durée maximale journalière à 10 heures pour le personnel non mobile, dont les artisans. La durée hebdomadaire est de 40 heures, distincte des règles applicables aux travailleurs mobiles.

Quels équipements de protection lemployeur doit-il fournir à un artisan ?

L'article 7 de la CCT Transports & Logistique impose à l'employeur de fournir les vêtements de travail et les équipements de protection individuelle adaptés au métier (mécanique, carrosserie). L'article 8 fixe les limites de soulèvement de charges lourdes.

Un artisan bénéficie-t-il des majorations de la CCT Transports ?

Oui. L'article 10 de la CCT Transports & Logistique prévoit pour l'artisan les majorations de +15 % pour le travail de nuit, +70 % pour le dimanche et +100 % pour les jours fériés, dans les mêmes conditions que les autres salariés du chapitre III.

Un artisan dans une entreprise de transport est-il soumis à la CCT ?

Oui. L'article 2 de la CCT Transports & Logistique 2025-2026 inclut expressément les artisans parmi les catégories de personnel visées. L'artisan désigne typiquement le mécanicien, carrossier ou électricien chargé de l'entretien et de la réparation des véhicules.

Conditions d’exercice

L'artisan doit remplir les conditions d'application de la CCT.

Critère	Détail
Fonction	Artisan (mécanicien, carrossier, électricien, etc.)
Entreprise	Entreprise de transport ou logistique établie au Luxembourg
Chapitre CCT	Chapitre III (personnel non mobile)
Durée du travail	40 heures/semaine, max 10 heures/jour (art. 35)
Barème salarial	Art. 36 — personnel non mobile

Modalités pratiques

Les conditions de travail de l'artisan sont encadrées par les chapitres I et III de la CCT.

Aspect	Règle
Salaire	Grille art. 36 — progression à l'ancienneté
Congé annuel	26 jours ouvrables (art. 6.1)
Majorations	Nuit +15 %, dimanche +70 %, férié +100 % (art. 10)
Vêtements de travail	Fournis par l'employeur (art. 7)
EPI	Obligatoires selon les risques du poste (art. 7)
Charges lourdes	Respect des limites de l'art. 8

Pratiques et recommandations

Classifier correctement l'artisan dans le chapitre III de la CCT et appliquer le barème de l'article 36 garantit le respect des minima salariaux conventionnels.

Fournir les vêtements de travail et équipements de protection individuelle adaptés au métier exercé (mécanique, carrosserie) est une obligation de l'article 7.

Respecter la durée maximale hebdomadaire de 40 heures et le maximum journalier de 10 heures est impératif pour le personnel non mobile.

Remettre un exemplaire de la CCT à l'artisan lors de l'embauche est obligatoire conformément à l'article 3.1.

Cadre juridique

Référence	Objet
Art. 2 CCT Transports & Logistique 2025-2026	Inclusion des artisans dans le champ d'application
Art. 35 CCT Transports & Logistique	Durée de travail du personnel non mobile
Art. 36 CCT Transports & Logistique	Barèmes salariaux du personnel non mobile
Art. 7 CCT Transports & Logistique	Vêtements de travail et EPI
Art. L.121-4 du Code du travail	Contrat de travail écrit

Note

L'artisan employé dans une entreprise de transport est pleinement couvert par la CCT. Il relève du chapitre III avec une durée de travail de 40 heures/semaine et les barèmes de l'article 36. La fourniture d'EPI est une obligation spécifique liée à son activité.