Quels sont les congés spéciaux prévus par la CCT Transports (mariage, naissance, décès) ?
Réponse courte
La CCT Transports & Logistique 2025-2026 reprend et précise les congés extraordinaires prévus par l'article L.233-16 du Code du travail. Le salarié bénéficie de 3 jours pour son propre mariage ou le décès d'un conjoint ou parent au premier degré, de 10 jours pour la naissance d'un enfant (père ou deuxième parent) ou l'accueil d'un enfant de moins de 16 ans en vue d'adoption, et de 5 jours pour le décès d'un enfant mineur ou le congé d'aidant.
Des durées plus courtes s'appliquent dans d'autres cas : 2 jours pour un déménagement (une fois sur trois ans, sauf mutation professionnelle), 1 jour pour le décès d'un parent au deuxième degré, le mariage d'un enfant, la déclaration de partenariat ou un cas de force majeure familiale. Ces congés sont rémunérés et ne se déduisent pas du congé annuel de récréation.
Définition
Les congés spéciaux (ou congés extraordinaires) sont des jours d'absence rémunérés accordés au salarié à l'occasion d'événements familiaux précis. Dans le secteur du transport, l'article 6.3 de la CCT aligne ces droits sur les dispositions légales de l'article L.233-16, garantissant une couverture complète des événements de la vie familiale.
Conditions d’exercice
L'article 6.3 de la CCT établit une grille complète des congés selon la nature de l'événement familial.
| Événement | Durée |
|---|---|
| Mariage du salarié | 3 jours |
| Déclaration de partenariat | 1 jour |
| Mariage d'un enfant | 1 jour |
| Naissance (père/2e parent) | 10 jours |
| Accueil enfant < 16 ans (adoption) | 10 jours |
| Décès conjoint/parent 1er degré | 3 jours |
| Décès enfant mineur | 5 jours |
| Décès parent 2e degré | 1 jour |
| Congé d'aidant (soins membre famille) | 5 jours |
| Déménagement (sur 3 ans) | 2 jours |
| Force majeure familiale | 1 jour |
Modalités pratiques
Les congés spéciaux obéissent à des règles de prise et de justification spécifiques.
| Aspect | Règle |
|---|---|
| Rémunération | Maintien intégral du salaire |
| Déduction du congé annuel | Non — ces jours ne réduisent pas le congé de récréation |
| Justificatif | Document officiel (acte de mariage, certificat de décès, attestation) |
| Déménagement | 1 fois sur 3 ans, sauf mutation pour raisons professionnelles |
| Naissance — délai | À prendre dans les jours suivant l'événement |
| Cumul | Possible si plusieurs événements distincts surviennent |
Pratiques et recommandations
Informer les salariés de la liste complète des congés spéciaux dès l'embauche évite les demandes tardives et les malentendus sur les droits applicables.
Exiger un justificatif officiel pour chaque congé extraordinaire est légitime, mais le délai de remise doit rester raisonnable compte tenu des circonstances, notamment en cas de décès.
Distinguer le déménagement pour raisons personnelles (limité à une fois sur trois ans) de celui imposé par l'employeur (mutation professionnelle) permet d'appliquer correctement la règle de périodicité.
Vérifier que les 10 jours de congé de naissance sont bien accordés au père ou au deuxième parent conformément aux dispositions légales actualisées, en lien avec le congé parental applicable dans le secteur.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 6.3 CCT Transports & Logistique 2025-2026 | Liste des congés spéciaux dans le secteur du transport |
| Art. L.233-16 du Code du travail | Congés extraordinaires — dispositions légales |
Note
La CCT aligne les congés spéciaux sur les dispositions légales sans y déroger. Le congé de naissance de 10 jours remplace l'ancien congé de paternité depuis la loi du 7 août 2023.