Comment fonctionne la compensation en jours de congé pour repos hebdomadaire 45h non pris ?
Réponse courte
L'article 6.2.1 de la CCT Transports & Logistique 2025-2026 instaure un mécanisme de compensation en jours de congé pour chaque fois où le chauffeur n'a pas pu bénéficier de son repos hebdomadaire complet de 45 heures. Le nombre de jours compensatoires est déterminé par un barème progressif allant de 1 à 6 jours supplémentaires selon le nombre de fois où le repos n'a pas été intégralement pris au cours de l'année.
Ce dispositif est propre au secteur du transport et vise à compenser la contrainte des déplacements longue distance qui empêchent le chauffeur de prendre son repos hebdomadaire normal. Le barème prévoit 1 jour pour 1 à 8 occurrences, 2 jours pour 9 à 16 occurrences, et ainsi de suite jusqu'à un maximum de 6 jours au-delà de 40 occurrences. Ces jours s'ajoutent aux 26 jours de congé annuel de base.
Définition
Le repos hebdomadaire de 45 heures est la période de repos normale à laquelle le chauffeur a droit chaque semaine conformément au règlement (CE) 561/2006.
Lorsque ce repos est réduit (à 24 heures minimum), la CCT prévoit une compensation en jours de congé calculée selon le nombre d'occurrences de repos non pris intégralement. Ce mécanisme est une spécificité sectorielle du transport routier.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le droit à la compensation est lié au nombre de repos hebdomadaires de 45h non pris intégralement.
| Critère | Règle |
|---|---|
| Base conventionnelle | Art. 6.2.1 CCT Transports & Logistique 2025-2026 |
| Repos de référence | 45 heures hebdomadaires (repos normal) |
| Période de calcul | Année civile |
| Bénéficiaires | Chauffeurs soumis au règlement (CE) 561/2006 |
| Maximum | 6 jours de congé compensatoire |
| Nature | Jours de congé supplémentaires (en sus des 26 jours) |
Modalités pratiques
Le barème de compensation est progressif et dépend du nombre d'occurrences de repos 45h non pris.
| Occurrences (repos 45h non pris) | Jours de congé compensatoire |
|---|---|
| 1 à 8 fois | 1 jour |
| 9 à 16 fois | 2 jours |
| 17 à 24 fois | 3 jours |
| 25 à 32 fois | 4 jours |
| 33 à 40 fois | 5 jours |
| Plus de 40 fois | 6 jours |
Pratiques et recommandations
Comptabiliser rigoureusement chaque semaine où le repos hebdomadaire de 45 heures n'a pas été pris intégralement, en s'appuyant sur les données du tachygraphe numérique pour un décompte fiable.
Calculer en fin d'année civile le nombre de jours compensatoires dus à chaque chauffeur, en tenant compte des éventuels congés d'ancienneté, et créditer ces jours sur le solde de congés dès le début de l'année suivante.
Informer les chauffeurs du nombre d'occurrences comptabilisées et des jours compensatoires attribués, en leur remettant un récapitulatif annuel pour assurer la transparence du dispositif.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 6.2.1 CCT Transports & Logistique 2025-2026 | Barème de compensation en jours de congé pour repos 45h non pris |
| Règlement (CE) 561/2006 | Temps de conduite et de repos des conducteurs routiers |
| Art. L.233-1 du Code du travail | Congé annuel de récréation — cadre général |
Note
Les jours compensatoires s'ajoutent aux 26 jours de congé annuel et aux éventuels jours d'ancienneté. Le décompte repose sur les relevés tachygraphiques qui font foi en cas de contestation.