Dans quel délai le licenciement doit-il être notifié après l'entretien préalable dans le secteur du nettoyage ?
Réponse courte
Après l'entretien préalable, l'employeur dans le secteur du nettoyage doit notifier le licenciement au plus tôt le lendemain de l'entretien et au plus tard 8 jours après celui-ci. Ce délai est fixé par l'article 4.6 de la CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028, applicable dès le seuil de 50 salariés rendant l'entretien obligatoire, et constitue un encadrement strict de la procédure de licenciement.
Le délai minimum d'un jour permet au salarié de ne pas recevoir la notification le jour même de l'entretien, tandis que le délai maximum de 8 jours impose à l'employeur une décision rapide. Passé ce délai, la procédure est considérée comme caduque et l'employeur doit recommencer l'intégralité de la procédure s'il souhaite toujours procéder au licenciement.
Définition
Le délai de notification post-entretien est la fenêtre temporelle dans laquelle l'employeur doit formaliser sa décision de licenciement par lettre recommandée après avoir tenu l'entretien préalable. L'article 4.6 de la CCT encadre ce délai entre 1 jour minimum et 8 jours maximum après l'entretien.
Conditions d’exercice
L'article 4.6 de la CCT impose un encadrement temporel strict de la notification.
| Critère | Règle |
|---|---|
| Délai minimum | Lendemain de l'entretien |
| Délai maximum | 8 jours après l'entretien |
| Forme | Lettre recommandée |
| Conséquence du dépassement | Procédure caduque |
| Notification le jour même | Interdite |
Modalités pratiques
L'employeur doit planifier la notification dans la fenêtre autorisée et conserver les preuves de respect du délai.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Entretien le lundi | Notification possible du mardi au lundi suivant |
| Contenu de la notification | Lettre recommandée indiquant la décision de licenciement |
| Motivation | Non obligatoire dans la notification, sauf demande du salarié (art. 4.4) |
| Preuve du respect du délai | Récépissé postal faisant foi de la date d'envoi |
| Dépassement du délai | Reprise intégrale de la procédure nécessaire |
Pratiques et recommandations
Préparer le projet de lettre de licenciement avant l'entretien permet de respecter le délai de 8 jours sans précipitation, tout en intégrant les éventuelles observations du salarié.
Envoyer la notification par lettre recommandée dès le lendemain ou le surlendemain de l'entretien sécurise le respect du délai, en tenant compte des éventuels délais postaux.
Vérifier que la date d'envoi de la lettre recommandée tombe bien dans la fenêtre autorisée entre le lendemain et le 8e jour après l'entretien évite l'annulation de la procédure et le calcul d'un nouveau délai de préavis selon l'ancienneté.
Conserver le récépissé postal comme preuve de la date d'expédition protège l'employeur en cas de contestation du respect des délais.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 4.6 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Délai de notification après entretien préalable |
| Art. 4.4 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Motivation du licenciement sur demande |
| Art. L.124-2 du Code du travail | Procédure de licenciement de droit commun |
| Art. L.124-3 du Code du travail | Formalités de la notification |
Note
Le délai de 8 jours court à compter du jour de l'entretien et non de la date de la convocation. Un licenciement notifié le jour même de l'entretien ou après le 8e jour est irrégulier et peut être contesté devant le tribunal du travail.