Pendant combien de semaines un salarié du nettoyage est-il protégé contre le licenciement en cas de maladie ?

Réponse courte

Un salarié du secteur du nettoyage bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant 26 semaines d'incapacité de travail due à une maladie. Durant cette période, l'employeur ne peut pas résilier le contrat de travail, sauf en cas de motif grave indépendant de la maladie. Cette protection est prévue par l'article 4.7.1 de la CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028.

Au-delà de la 26e semaine de maladie, la protection cesse et l'employeur retrouve la possibilité de licencier le salarié dans le respect de la procédure normale. Le salarié doit cependant avoir respecté ses obligations de notification : prévenir l'employeur le jour même et fournir un certificat médical au plus tard le 3e jour d'absence, comme lors d'une maladie survenant pendant la période d'essai. Le non-respect de ces formalités ne supprime pas la protection mais peut constituer un manquement contractuel.

Définition

La protection contre le licenciement en cas de maladie interdit à l'employeur de résilier le contrat de travail pendant une période déterminée d'incapacité.

L'article 4.7.1 de la CCT Nettoyage fixe cette période à 26 semaines, conformément au Code du travail. Cette protection s'applique dès le premier jour d'absence dûment justifiée.

Questions fréquentes

La protection s'applique-t-elle dès le premier jour de maladie dans le nettoyage ?

Oui. La protection prend effet dès le premier jour d'incapacité dûment justifiée par certificat médical. La 26e semaine se compte à partir de cette date, en cumulant les périodes de maladie sur la période de référence.

Le non-respect des formalités de maladie supprime-t-il la protection dans le nettoyage ?

Non. Le non-respect des obligations de notification et de certificat médical ne supprime pas la protection contre le licenciement. Il peut toutefois constituer un manquement contractuel sanctionnable par voie disciplinaire.

Pendant combien de semaines un salarié de nettoyage est-il protégé contre le licenciement en cas de maladie ?

L'article 4.7.1 de la CCT Nettoyage prévoit une protection contre le licenciement pendant 26 semaines d'incapacité de travail pour maladie. Durant cette période, l'employeur ne peut résilier le contrat sauf motif grave indépendant de la maladie.

Que se passe-t-il après les 26 semaines de protection maladie dans le nettoyage ?

Au-delà de la 26e semaine de maladie, la protection cesse et l'employeur retrouve la possibilité de licencier le salarié dans le respect de la procédure normale (entretien préalable, préavis, notification). La 27e semaine marque la fin de la protection.

Quelles obligations le salarié de nettoyage a-t-il en cas de maladie ?

L'article 19 de la CCT impose la notification le jour même avant le début du travail, l'envoi du certificat médical au plus tard le 3e jour, et le respect de l'interdiction de sortie pendant les 5 premiers jours.

Une visite de reprise est-elle nécessaire après une longue maladie dans le nettoyage ?

Oui. Une visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire après 6 semaines d'absence pour maladie (art. 19 CCT). Elle conditionne le retour effectif du salarié à son poste de travail.

Conditions d’exercice

L'article 4.7.1 de la CCT définit les conditions de la protection en cas de maladie ordinaire.

Critère	Règle
Durée de protection	26 semaines
Point de départ	Premier jour d'incapacité de travail
Condition	Certificat médical fourni dans les délais
Exception	Licenciement pour motif grave non lié à la maladie
Fin de protection	27e semaine d'absence

Modalités pratiques

Le salarié doit respecter des obligations formelles pour bénéficier de la protection.

Obligation	Délai
Notification à l'employeur	Le jour même, avant le début du travail (art. 19)
Envoi du certificat médical	Au plus tard le 3e jour d'absence
Interdiction de sortie	5 premiers jours de maladie
Visite de reprise	Obligatoire après 6 semaines d'absence (médecin du travail)
Décompte des 26 semaines	Cumul des périodes de maladie sur une période de référence

Pratiques et recommandations

Suivre le compteur de semaines de maladie de chaque salarié permet de déterminer le moment exact où la protection de 26 semaines prend fin et où un licenciement redevient possible.

Vérifier la réception du certificat médical dans le délai de 3 jours et la notification le jour même constituent les premières diligences de l'employeur face à une absence maladie.

Distinguer clairement la maladie ordinaire de l'accident de travail dans la gestion RH est essentiel, car la durée de protection diffère considérablement entre les deux situations, avec des conséquences distinctes sur les délais de préavis applicables.

Planifier la visite de reprise auprès du médecin du travail après 6 semaines d'absence garantit la conformité avec les obligations de santé au travail.

Cadre juridique

Référence	Objet
Art. 4.7.1 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028	Protection de 26 semaines en cas de maladie
Art. 19 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028	Obligations du salarié en cas de maladie
Art. L.121-6 du Code du travail	Protection contre le licenciement en cas de maladie

Note

La protection de 26 semaines en cas de maladie correspond à la durée de droit commun prévue par le Code du travail. Cette durée est distincte de celle applicable en cas d'accident de travail, qui bénéficie d'une protection étendue à 78 semaines.