Pendant combien de semaines un salarié du nettoyage est-il protégé contre le licenciement en cas de maladie ?
Réponse courte
Un salarié du secteur du nettoyage bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant 26 semaines d'incapacité de travail due à une maladie. Durant cette période, l'employeur ne peut pas résilier le contrat de travail, sauf en cas de motif grave indépendant de la maladie. Cette protection est prévue par l'article 4.7.1 de la CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028.
Au-delà de la 26e semaine de maladie, la protection cesse et l'employeur retrouve la possibilité de licencier le salarié dans le respect de la procédure normale. Le salarié doit cependant avoir respecté ses obligations de notification : prévenir l'employeur le jour même et fournir un certificat médical au plus tard le 3e jour d'absence, comme lors d'une maladie survenant pendant la période d'essai. Le non-respect de ces formalités ne supprime pas la protection mais peut constituer un manquement contractuel.
Définition
La protection contre le licenciement en cas de maladie interdit à l'employeur de résilier le contrat de travail pendant une période déterminée d'incapacité.
L'article 4.7.1 de la CCT Nettoyage fixe cette période à 26 semaines, conformément au Code du travail. Cette protection s'applique dès le premier jour d'absence dûment justifiée.
Conditions d’exercice
L'article 4.7.1 de la CCT définit les conditions de la protection en cas de maladie ordinaire.
| Critère | Règle |
|---|---|
| Durée de protection | 26 semaines |
| Point de départ | Premier jour d'incapacité de travail |
| Condition | Certificat médical fourni dans les délais |
| Exception | Licenciement pour motif grave non lié à la maladie |
| Fin de protection | 27e semaine d'absence |
Modalités pratiques
Le salarié doit respecter des obligations formelles pour bénéficier de la protection.
| Obligation | Délai |
|---|---|
| Notification à l'employeur | Le jour même, avant le début du travail (art. 19) |
| Envoi du certificat médical | Au plus tard le 3e jour d'absence |
| Interdiction de sortie | 5 premiers jours de maladie |
| Visite de reprise | Obligatoire après 6 semaines d'absence (médecin du travail) |
| Décompte des 26 semaines | Cumul des périodes de maladie sur une période de référence |
Pratiques et recommandations
Suivre le compteur de semaines de maladie de chaque salarié permet de déterminer le moment exact où la protection de 26 semaines prend fin et où un licenciement redevient possible.
Vérifier la réception du certificat médical dans le délai de 3 jours et la notification le jour même constituent les premières diligences de l'employeur face à une absence maladie.
Distinguer clairement la maladie ordinaire de l'accident de travail dans la gestion RH est essentiel, car la durée de protection diffère considérablement entre les deux situations, avec des conséquences distinctes sur les délais de préavis applicables.
Planifier la visite de reprise auprès du médecin du travail après 6 semaines d'absence garantit la conformité avec les obligations de santé au travail.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 4.7.1 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Protection de 26 semaines en cas de maladie |
| Art. 19 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Obligations du salarié en cas de maladie |
| Art. L.121-6 du Code du travail | Protection contre le licenciement en cas de maladie |
Note
La protection de 26 semaines en cas de maladie correspond à la durée de droit commun prévue par le Code du travail. Cette durée est distincte de celle applicable en cas d'accident de travail, qui bénéficie d'une protection étendue à 78 semaines.