Un salarié du nettoyage peut-il demander un congé pour rechercher un nouvel emploi pendant son préavis ?
Réponse courte
Un salarié du nettoyage licencié peut demander jusqu'à 6 jours ouvrables de congé pour rechercher un nouvel emploi pendant son préavis, à condition d'être inscrit à l'ADEM et de justifier sa présentation à une offre d'emploi. Ce droit est prévu par l'article 4.7.5 de la CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 et s'applique uniquement lorsque le préavis émane de l'employeur.
Ces jours de congé sont rémunérés et ne sont pas déductibles du congé annuel. Le salarié doit fournir un justificatif de sa démarche de recherche d'emploi pour chaque jour demandé, dans la limite de 6 jours ouvrables. Ce dispositif facilite la transition professionnelle dans un secteur où les salariés, souvent peu qualifiés, peuvent avoir besoin de temps pour retrouver un poste.
Définition
Le congé pour recherche d'emploi est un droit accordé au salarié licencié de s'absenter pendant son préavis pour effectuer des démarches de recherche d'emploi. L'article 4.7.5 de la CCT le limite à 6 jours ouvrables et le conditionne à l'inscription à l'ADEM et à la présentation de justificatifs.
Conditions d’exercice
L'article 4.7.5 de la CCT fixe les conditions cumulatives pour bénéficier du congé de recherche d'emploi.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Origine du préavis | Licenciement par l'employeur uniquement |
| Inscription ADEM | Obligatoire |
| Justificatif | Preuve de présentation à une offre d'emploi |
| Nombre maximum | 6 jours ouvrables |
| Rémunération | Jours rémunérés normalement |
| Démission | Droit non applicable |
Modalités pratiques
Le salarié doit organiser ses absences en concertation avec l'employeur et produire les justificatifs requis.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Demande | Préalable auprès de l'employeur |
| Planification | En accord avec les nécessités du service |
| Justificatif requis | Attestation de convocation ou de rendez-vous |
| Décompte | En jours ouvrables (non cumulables avec le congé annuel) |
| Inscription ADEM | À effectuer dès réception de la notification de licenciement |
Pratiques et recommandations
S'inscrire à l'ADEM dès la réception de la lettre de licenciement est la première démarche à accomplir pour ouvrir le droit au congé de recherche d'emploi.
Planifier les jours de congé en concertation avec le responsable de chantier garantit la continuité du service tout en respectant le droit du salarié à rechercher un nouvel emploi.
Conserver les justificatifs de chaque démarche de recherche d'emploi — convocations, attestations d'entretien — permet au salarié de prouver le respect des conditions d'octroi en cas de contestation.
Accorder le congé de bonne foi et sans obstruction facilite la transition professionnelle du salarié et réduit les risques de contentieux.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 4.7.5 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Congé pour recherche d'emploi pendant le préavis |
| Art. L.124-9 du Code du travail | Dispositions relatives au préavis |
Note
Le congé pour recherche d'emploi est un droit exclusivement lié au licenciement. Un salarié qui démissionne ne peut pas en bénéficier. Les 6 jours ouvrables constituent un maximum et non un forfait automatique : chaque jour doit être justifié par une démarche effective de recherche d'emploi.