Combien de jours ouvrables de congé pour recherche d'emploi un salarié du nettoyage peut-il obtenir pendant son préavis ?

Réponse courte

Un salarié du nettoyage licencié peut obtenir jusqu'à 6 jours ouvrables de congé pour rechercher un emploi pendant son préavis. Ce droit, prévu par l'article 4.7.5 de la CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028, est soumis à deux conditions cumulatives : être inscrit à l'ADEM et justifier de sa présentation à une offre d'emploi pour chaque jour demandé.

Ces jours sont rémunérés au taux normal et ne réduisent pas le solde de congé annuel du salarié. Le droit ne s'ouvre que lorsque le préavis émane de l'employeur ; un salarié démissionnaire ne peut pas en bénéficier, comme le précise la fiche sur le congé pour recherche d'emploi pendant le préavis. Le refus systématique par l'employeur d'accorder ces jours pourrait être considéré comme un manquement à ses obligations conventionnelles et exposer l'entreprise à un contentieux.

Définition

Le congé pour recherche d'emploi pendant le préavis est un droit conventionnel limité à 6 jours ouvrables, rémunérés et distincts du congé annuel.

Il est conditionné à l'inscription à l'ADEM et à la justification d'une démarche active de recherche d'emploi. Seuls les salariés licenciés y ont droit, à l'exclusion des démissionnaires.

Questions fréquentes

Combien de jours de recherche d'emploi un salarié de nettoyage peut-il obtenir pendant son préavis ?

L'article 4.7.5 de la CCT Nettoyage prévoit jusqu'à 6 jours ouvrables maximum, rémunérés au taux normal. Ce plafond est conditionné à l'inscription à l'ADEM et à la justification d'une démarche active de recherche d'emploi.

L'inscription à l'ADEM peut-elle se faire avant la fin du préavis dans le nettoyage ?

Oui. L'inscription à l'ADEM peut être effectuée dès la réception de la lettre de licenciement, ce qui ouvre immédiatement le droit aux 6 jours de recherche d'emploi pendant la durée totale du préavis.

Les 6 jours de recherche d'emploi peuvent-ils être fractionnés dans le nettoyage ?

Oui. Le fractionnement par journées ou demi-journées est possible. Le salarié peut répartir les 6 jours sur la durée totale de son préavis, en concertation avec l'employeur et selon les nécessités du chantier.

Les 6 jours de recherche d'emploi sont-ils déductibles du congé annuel dans le nettoyage ?

Non. Les jours de recherche d'emploi sont distincts du congé annuel et ne réduisent pas son solde. Ils s'ajoutent aux congés payés et n'affectent pas les droits à congé du salarié pendant le préavis.

Les jours de recherche d'emploi non utilisés ouvrent-ils droit à indemnité dans le nettoyage ?

Non. Les jours non pris ne donnent lieu à aucune indemnité compensatoire à la fin du contrat. Le droit s'éteint à l'expiration du préavis sans donner lieu à un report ou une compensation financière.

Quel délai de prévenance pour demander les jours de recherche d'emploi dans le nettoyage ?

Le délai doit être raisonnable, en fonction des nécessités du chantier. La demande est formulée à l'avance auprès de l'employeur, qui doit l'accorder dès lors que les conditions de l'article 4.7.5 sont remplies.

Conditions d’exercice

L'article 4.7.5 de la CCT détaille les conditions d'accès et les limites du congé pour recherche d'emploi.

Critère	Règle
Nombre maximum de jours	6 jours ouvrables
Type de préavis	Préavis émanant de l'employeur uniquement
Inscription ADEM	Obligatoire
Justificatif	Preuve de présentation à une offre d'emploi
Rémunération	Maintien intégral du salaire
Impact sur le congé annuel	Aucun

Modalités pratiques

L'utilisation des 6 jours suppose une organisation concertée entre le salarié et l'employeur.

Aspect	Détail
Demande	Formulée à l'avance auprès de l'employeur
Fractionnement	Possible par journées ou demi-journées
Justificatif à fournir	Convocation ou attestation de rendez-vous d'embauche
Délai de prévenance	Raisonnable, en fonction des nécessités du chantier
Cumul	Possible sur la durée totale du préavis
Non-utilisation	Jours non pris = aucune indemnité compensatoire

Pratiques et recommandations

S'inscrire à l'ADEM immédiatement après réception de la lettre de licenciement permet d'activer le droit aux 6 jours de congé dès le début du préavis.

Produire systématiquement un justificatif pour chaque jour de congé utilisé démontre le sérieux de la démarche et évite toute contestation de la part de l'employeur.

Répartir les 6 jours sur la durée du préavis plutôt que de les concentrer en fin de période maximise les chances de retrouver un emploi avant l'expiration du contrat.

Accorder ces jours avec souplesse en tenant compte des besoins opérationnels du chantier et du droit légitime du salarié à préparer sa reconversion reflète une gestion RH responsable.

Cadre juridique

Référence	Objet
Art. 4.7.5 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028	Congé pour recherche d'emploi (6 jours ouvrables)
Art. L.124-9 du Code du travail	Dispositions générales sur le préavis

Note

Les 6 jours ouvrables représentent un plafond et non un droit automatique. Chaque jour doit être justifié individuellement par une démarche effective. L'employeur ne peut pas refuser le congé si les conditions sont remplies, mais il peut demander la preuve de la présentation à une offre.