Comment est traitée la prime d'assiduité en cas de transfert de contrat d'entretien en cours de période de référence ?
Réponse courte
En cas de transfert de contrat d'entretien en cours de période de référence, le cédant verse au salarié transféré le montant proratisé de la prime d'assiduité correspondant à la période écoulée. Le salarié doit justifier d'1 année de présence chez le cédant au moment du transfert pour en bénéficier. La prime maximale est de 525 euros non indexée pour une année complète.
La période de référence court du 1er mai au 30 avril. Le décompte de la prime figure parmi les informations que le cédant doit transmettre au cessionnaire conformément à l'article 5.2.b. Le cessionnaire prend ensuite le relais pour le calcul de la prime sur la partie restante de la période de référence, en préservant l'ancienneté du salarié et sous réserve que celui-ci remplisse les conditions de présence prévues par l'article 22.
Définition
La prime d'assiduité est une prime conventionnelle d'un montant maximal de 525 euros non indexée, versée annuellement aux salariés présents depuis au moins 1 an dans l'entreprise. En cas de transfert de contrat d'entretien, l'article 22.2 de la CCT prévoit un versement proratisé par le cédant pour la période de référence en cours.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'article 22.2 de la CCT fixe les conditions de versement de la prime en cas de transfert.
| Critère | Règle |
|---|---|
| Montant maximum | 525 € non indexée |
| Condition d'ancienneté | 1 an de présence chez le cédant au moment du transfert |
| Période de référence | 1er mai – 30 avril |
| Calcul | Prorata des heures prestées (max 1 760 h/an) |
| Paieur | Le cédant pour la période avant transfert |
| Versement | Au moment du transfert |
Modalités pratiques
Le calcul de la prime proratisée nécessite la prise en compte des heures prestées et des absences.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Base de calcul | Heures effectivement prestées chez le cédant |
| Plafond horaire | 1 760 h/an (proratisé pour la période partielle) |
| Réduction pour maladie | 0 absence = 100 %, 1 absence = 50 %, ≥ 2 absences = 0 % |
| Information au cessionnaire | Décompte de la prime inclus dans le dossier (art. 5.2.b) |
| Perte de la prime | Si le salarié quitte de son propre gré avant la fin de la période |
| Continuité chez le cessionnaire | Nouveau calcul pour la période restante |
Pratiques et recommandations
Calculer la prime proratisée en tenant compte des absences maladie intervenues pendant la période du cédant garantit un montant conforme aux dispositions de l'article 22.5.
Verser la prime proratisée directement au salarié au moment du transfert, sans attendre la date habituelle de paiement en juin, respecte l'esprit de l'article 22.2.
Transmettre au cessionnaire le décompte détaillé de la prime, incluant les heures prestées et les absences, permet au cessionnaire de poursuivre le calcul pour la partie restante de la période.
Distinguer le calcul de la prime chez le cédant et chez le cessionnaire dans le dossier du salarié facilite la traçabilité et prévient les doubles versements ou les oublis.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 22.2 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Prime d'assiduité en cas de transfert |
| Art. 22.1 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Montant et calcul de la prime |
| Art. 22.5 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Réduction de la prime pour absences |
| Art. 5.2.b CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Transmission du décompte au cessionnaire |
Note
La prime d'assiduité n'est pas due si le salarié a moins d'un an de présence chez le cédant au moment du transfert. Le transfert en lui-même ne constitue pas un départ volontaire et ne fait donc pas perdre le droit à la prime proratisée.