Un agent de nettoyage peut-il sortir de chez lui pendant les 5 premiers jours d'arrêt maladie ?
Réponse courte
Non. L'article 19.1 de la CCT Nettoyage de bâtiments interdit formellement toute sortie pendant les 5 premiers jours d'incapacité de travail. Cette interdiction est prévue par la CCT malgré toute indication contraire figurant sur le certificat médical.
Cette disposition conventionnelle reprend le principe de l'article L.121-6 du Code du travail, qui interdit les sorties pendant les premiers jours d'incapacité, en fixant ce délai à 5 jours dans le secteur du nettoyage. L'employeur peut faire procéder à un contrôle administratif au domicile du salarié pendant cette période. Le salarié qui enfreint cette règle s'expose à la perte de la conservation de la rémunération et à d'éventuelles sanctions disciplinaires. Le salarié doit parallèlement respecter le délai de remise du certificat médical.
Définition
L'interdiction de sortie pendant un arrêt maladie vise à permettre les contrôles de présence au domicile du salarié par l'employeur ou la CNS.
Dans le secteur du nettoyage, l'article 19.1 de la CCT 2025-2028 fixe cette période à 5 jours consécutifs à compter du premier jour d'absence, conformément à la CCT sectorielle. Cette règle s'applique à l'ensemble des salariés relevant de la classification de l'article 9.
Conditions d’exercice
L'article 19.1 de la CCT encadre strictement les sorties pendant l'arrêt maladie.
| Critère | Règle applicable |
|---|---|
| Durée de l'interdiction | 5 premiers jours d'incapacité |
| Dérogation par certificat médical | Non, interdiction absolue |
| Type d'arrêt concerné | Tout arrêt maladie, quelle que soit la durée |
| Base juridique | Art. 19.1 CCT Nettoyage 2025-2028 |
| Après le 5e jour | Droit commun applicable (sortie selon certificat médical) |
Modalités pratiques
L'employeur peut organiser un contrôle de présence au domicile du salarié.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Contrôle de présence | Possible par l'employeur ou par la CNS pendant les 5 premiers jours |
| Horaires du contrôle | Selon les règles de droit commun |
| Constat d'absence | Peut justifier la perte de la conservation de rémunération |
| Preuve | L'employeur doit documenter le contrôle et l'absence constatée |
| Recours du salarié | Justification de force majeure uniquement |
Pratiques et recommandations
Mentionner explicitement l'interdiction de sortie de 5 jours dans le règlement intérieur et lors de l'embauche évite toute contestation ultérieure du salarié invoquant la méconnaissance de cette règle conventionnelle.
Organiser des contrôles de présence au domicile pendant les premiers jours d'arrêt, en particulier pour les absences répétées, permet de vérifier le respect de cette obligation.
Distinguer clairement la période conventionnelle de 5 jours de la période de droit commun dans les communications internes évite toute confusion, notamment en prévision d'une éventuelle visite médicale de reprise en cas d'absence prolongée.
Conserver les procès-verbaux de contrôle en cas d'absence constatée au domicile constitue un élément de preuve essentiel pour toute procédure disciplinaire ou de remboursement.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 19.1 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Interdiction de sortie pendant les 5 premiers jours |
| Art. L.121-6 du Code du travail | Obligations du salarié en cas d'incapacité de travail |
| Art. L.121-6(3) du Code du travail | Sanctions en cas de non-respect des obligations |
Note
L'interdiction de sortie de 5 jours est une spécificité de la CCT Nettoyage qui prime sur toute mention contraire du certificat médical. Après le 5e jour, les règles de droit commun reprennent leur cours et le salarié peut sortir si son certificat l'y autorise. Cette disposition vise à faciliter les contrôles dans un secteur caractérisé par une forte mobilité des salariés.