Les heures prestées dans le cadre de la fourchette d'heures minima/maxima donnent-elles droit à une majoration pour heures supplémentaires dans le nettoyage ?
Réponse courte
Non, les heures prestées dans le cadre de la fourchette d'heures minima/maxima ne donnent pas droit à une majoration pour heures supplémentaires. L'article 7.5 de la CCT Nettoyage 2025-2028 le stipule expressément : les heures entre le seuil minimal et le seuil maximal sont rémunérées au taux horaire normal, sans supplément.
Cette exclusion de la majoration cesse toutefois de s'appliquer en cas de dépassement du seuil maximal convenu ou de non-respect des conditions d'activation. Dans ces deux cas, la première heure exécutée au-delà constitue une heure supplémentaire entraînant la compensation légale en cas de dépassement prévue à l'article L.211-27 du Code du travail, soit une majoration de 40 % ou un repos compensatoire d'1,5 heure par heure supplémentaire.
Définition
L'absence de majoration pour les heures prestées dans la fourchette est un principe fondamental du système de flexibilité prévu par l'article 7.5 de la CCT Nettoyage 2025-2028.
Ce principe distingue les heures de fourchette des véritables heures supplémentaires : tant que l'employeur reste dans les limites contractuelles et respecte les conditions d'activation, les heures complémentaires sont dues au taux normal. La frontière est stricte : tout dépassement ou manquement aux conditions bascule immédiatement dans le régime des heures supplémentaires.
Conditions d’exercice
L'article 7.5 de la CCT distingue les heures de fourchette et les heures supplémentaires.
| Situation | Régime applicable |
|---|---|
| Heures entre seuil min et max | Taux horaire normal, sans majoration |
| Conditions d'activation respectées | Pas de majoration |
| Dépassement du seuil maximal | Heure supplémentaire (majoration 40 %) |
| Non-respect des conditions | Heure supplémentaire (majoration 40 %) |
| Dépassement de 40 h/semaine | Heure supplémentaire (majoration 40 %) |
Modalités pratiques
L'employeur doit distinguer clairement les heures de fourchette et les heures supplémentaires sur le bulletin de salaire.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Rémunération fourchette | Taux horaire normal |
| Rémunération dépassement | Taux horaire + 40 % ou 1,5 h de repos |
| Bulletin de salaire | Distinguer heures normales, heures fourchette et heures supplémentaires |
| Suivi | Décompte précis des heures par catégorie |
| Preuve | Conserver les relevés justifiant le respect des conditions |
Pratiques et recommandations
Distinguer sur le bulletin de salaire les heures prestées dans la fourchette (taux normal) des éventuelles heures supplémentaires avec majoration pour travail du dimanche ou de nuit assure la transparence et évite les contestations.
Respecter scrupuleusement les trois conditions d'activation et le seuil maximal est la seule garantie pour l'employeur de ne pas basculer dans le régime des heures supplémentaires.
Informer les salariés à temps partiel que les heures de fourchette ne sont pas majorées, tout en leur expliquant les protections en cas de dépassement, favorise la compréhension du dispositif.
Vérifier chaque semaine que le volume horaire de chaque salarié reste dans les limites de la fourchette contractuelle prévient tout risque de requalification.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 7.5 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Absence de majoration dans la fourchette d'heures |
| Art. 8.1 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Compensation des heures supplémentaires |
| Art. L.211-27 du Code du travail | Majoration légale des heures supplémentaires (40 %) |
Note
Les heures de fourchette sont explicitement exclues de la majoration pour heures supplémentaires par la CCT. Cette exclusion ne vaut que si l'employeur respecte le seuil maximal et les conditions d'activation. Le moindre manquement déclenche automatiquement le régime des heures supplémentaires avec majoration de 40 %.