À partir de combien d'années d'ancienneté un agent de nettoyage a-t-il droit à un jour de congé supplémentaire ?
Réponse courte
Un agent de nettoyage a droit à un premier jour de congé supplémentaire à partir de la 11e année d'ancienneté dans l'entreprise, conformément à l'article 14.6 de la CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028. Son congé annuel passe alors de 26 à 27 jours ouvrables, soit un jour de plus que le minimum conventionnel.
Des jours supplémentaires s'ajoutent ensuite aux paliers suivants : 28 jours à partir de la 16e année et 29 jours à partir de la 26e année. Ce système de congé d'ancienneté se cumule avec le congé de base de 26 jours ouvrables. L'ancienneté acquise chez un cédant est intégralement préservée en cas de transfert de contrat d'entretien.
Définition
Le congé d'ancienneté est un droit à des jours de congé supplémentaires prévu par l'article 14.6 de la CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028. Il récompense la fidélité du salarié à son entreprise par des jours de repos additionnels accordés par paliers progressifs, en complément du congé annuel de base de 26 jours ouvrables.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'article 14.6 de la CCT prévoit trois paliers de congé supplémentaire en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.
| Ancienneté | Jours de congé total | Jours supplémentaires |
|---|---|---|
| < 11 ans | 26 jours | 0 |
| ≥ 11 ans | 27 jours | +1 |
| ≥ 16 ans | 28 jours | +2 |
| ≥ 26 ans | 29 jours | +3 |
Modalités pratiques
Le congé d'ancienneté s'ajoute automatiquement au solde de congé dès que le palier est atteint.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Congé de base | 26 jours ouvrables (208 heures pour 40h/semaine) |
| Premier palier | 11e année : +1 jour |
| Maximum supplémentaire | +3 jours (à partir de la 26e année) |
| Naissance du droit | Après 3 mois de travail ininterrompu (art. 14.3) |
| Ancienneté de transfert | Intégralement comptabilisée (art. 5.2.g) |
| Demande de congé | Via formulaire Annexe II, avant le 28 février |
Pratiques et recommandations
Mettre à jour le solde de congé de chaque salarié dès qu'il atteint un nouveau palier d'ancienneté, qui déclenche aussi une majoration salariale, évite les oublis et les réclamations en fin d'année.
Intégrer les jours de congé d'ancienneté dans la planification annuelle des absences permet d'anticiper les besoins en remplacement sur les chantiers.
Vérifier la reprise d'ancienneté lors de chaque transfert de contrat d'entretien garantit que le salarié bénéficie immédiatement du bon nombre de jours de congé chez le cessionnaire.
Conserver les documents attestant de l'ancienneté, notamment les avenants de transfert et certificats de travail antérieurs, constitue la preuve du droit en cas de contestation.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 14.6 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Congé d'ancienneté |
| Art. 14.2 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Congé annuel de base (26 jours) |
| Art. 14.3 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Naissance du droit au congé |
| Art. 5.2.g CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Préservation des droits en cas de transfert |
| Art. L.233-4 du Code du travail | Congé annuel de récréation |
Note
Le seuil de 11 ans pour le premier jour de congé supplémentaire est identique à celui de la majoration salariale pour ancienneté. Les deux avantages se cumulent et utilisent la même ancienneté de référence, y compris celle acquise lors d'un transfert de contrat d'entretien.