Que se passe-t-il si un salarié tombe malade pendant sa période d'essai dans le secteur du nettoyage ?
Réponse courte
L'article 3.7.2 de la CCT Nettoyage de bâtiments prévoit que la période d'essai est suspendue en cas de maladie du salarié. La période est alors prolongée d'une durée égale à la durée de la suspension, dans la limite d'un mois supplémentaire maximum. Au-delà de ce mois de prolongation, la période d'essai prend fin automatiquement.
Le salarié doit respecter les obligations prévues par l'article 19 de la CCT : notification le jour même de l'absence avant le début du travail et remise d'un certificat médical au plus tard le troisième jour. L'interdiction de sortie pendant les cinq premiers jours d'absence s'applique, et la protection contre le licenciement couvre 26 semaines. L'employeur ne peut pas licencier le salarié pendant la période d'incapacité, conformément à la protection légale de 26 semaines.
Définition
La suspension de la période d'essai pour maladie est un mécanisme de protection qui gèle le décompte de la période d'évaluation pendant la durée de l'incapacité de travail. Ce mécanisme, distinct de l'interdiction de renouvellement de la période d'essai, garantit que l'employeur et le salarié disposent d'un temps d'évaluation effectif suffisant, tout en limitant la prolongation à un mois pour éviter une précarité excessive.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'article 3.7.2 définit les règles de suspension et de prolongation.
| Règle | Détail |
|---|---|
| Cause de suspension | Maladie ou autre cause légitime |
| Effet | Gel de la période d'essai |
| Prolongation | Durée égale à la suspension |
| Prolongation maximale | 1 mois supplémentaire |
| Au-delà du mois | Période d'essai terminée automatiquement |
| Protection contre le licenciement | 26 semaines (art. 4.7.1 CCT) |
Modalités pratiques
Le salarié et l'employeur doivent respecter des obligations réciproques pendant la maladie.
| Obligation du salarié | Délai |
|---|---|
| Notification de l'absence | Le jour même, avant le début du travail (art. 19) |
| Certificat médical | Au plus tard le 3e jour d'absence (art. 19) |
| Interdiction de sortie | 5 premiers jours d'absence (art. 19) |
| Visite de reprise | Obligatoire après 6 semaines d'absence (art. 19) |
Pratiques et recommandations
Calculer précisément la nouvelle date d'expiration de la période d'essai en ajoutant la durée de la suspension, dans la limite d'un mois, garantit une gestion conforme des délais.
Documenter les dates exactes de début et de fin de chaque période de suspension permet de justifier la durée effective de la période d'essai.
Informer le salarié de la prolongation de sa période d'essai à la suite de la suspension constitue une bonne pratique favorisant la transparence.
Respecter la protection contre le licenciement pendant la maladie, même si la période d'essai est en cours, évite toute rupture irrégulière.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 3.7.2 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Suspension et prolongation de la période d'essai |
| Art. 19 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Obligations en cas de maladie |
| Art. 4.7.1 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Protection contre le licenciement pendant la maladie |
| Art. L.121-5 du Code du travail | Période d'essai — suspension |
Note
La maladie pendant la période d'essai suspend le décompte et prolonge la période d'un mois maximum. Le salarié doit notifier son absence le jour même et fournir un certificat médical sous trois jours. La protection contre le licenciement pendant la maladie s'applique intégralement.