Un délégué du personnel dans le nettoyage a-t-il droit à un congé de formation syndical rémunéré ?
Réponse courte
Oui, l'article 18.3 de la CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 prévoit que l'employeur accorde aux délégués titulaires un congé de formation sans perte de rémunération pour participer aux activités de formation organisées par les organisations syndicales, les Chambres Professionnelles, l'École Supérieure du Travail (EST), l'OLAP et d'autres organismes agréés.
Ce congé de formation syndical permet aux représentants du personnel de développer les compétences nécessaires à l'exercice de leur mandat, en complément des obligations de formation continue prévues par la CCT. La rémunération est maintenue intégralement pendant la durée de la formation. Seuls les délégués titulaires sont visés par cette disposition, les délégués suppléants n'y ayant pas droit sauf disposition contraire. L'employeur ne peut refuser ce congé que pour des motifs légitimes liés aux nécessités du service.
Définition
Le congé de formation syndical est un droit conventionnel permettant aux délégués du personnel titulaires de s'absenter de leur poste de travail pour suivre des formations dispensées par des organisations syndicales ou des organismes agréés, tout en conservant leur rémunération intégrale. Ce congé vise à renforcer les compétences des représentants du personnel dans l'exercice de leur mandat.
Conditions d’exercice
L'article 18.3 de la CCT définit les conditions du congé de formation syndical.
| Critère | Application |
|---|---|
| Bénéficiaires | Délégués titulaires du personnel |
| Rémunération | Maintenue intégralement |
| Organisateurs | Syndicats, Chambres Professionnelles, EST, OLAP, organismes agréés |
| Objet | Formation liée au mandat de représentation |
| Suppléants | Non visés par la disposition |
| Base conventionnelle | Art. 18.3 CCT Nettoyage 2025-2028 |
Modalités pratiques
Le délégué et l'employeur doivent respecter certaines formalités pour la prise du congé.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Demande | Par le délégué titulaire auprès de l'employeur |
| Justificatif | Convocation ou programme de formation de l'organisme |
| Délai de prévenance | Raisonnable pour permettre l'organisation du service |
| Rémunération | Salaire maintenu comme un jour de travail normal |
| Attestation | De participation délivrée par l'organisme formateur |
| Refus employeur | Uniquement pour nécessités impérieuses du service |
Pratiques et recommandations
Faciliter la participation des délégués titulaires aux formations syndicales en organisant leur remplacement sur les chantiers démontre le respect du dialogue social et renforce la qualité de la représentation du personnel.
Exiger un justificatif de convocation avant le congé et une attestation de participation après la formation permet de vérifier le caractère éligible de l'absence et de documenter le dossier du délégué.
Planifier les absences pour formation syndicale en coordination avec le délégué et le responsable de site évite les perturbations de service, particulièrement dans les entreprises de nettoyage où les plannings sont serrés, en lien avec les travaux de la commission paritaire.
Respecter le caractère obligatoire de ce congé sans exercer de pression sur les délégués pour y renoncer relève du respect des libertés syndicales protégées par la loi.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 18.3 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Congé de formation syndical rémunéré des délégués |
| Art. L.414-1 et s. Code du travail | Statut et protection des délégués du personnel |
Note
Le congé de formation syndical de la CCT est distinct du congé-formation prévu par le Code du travail. Les deux dispositifs peuvent se cumuler. L'employeur qui refuse injustement ce congé s'expose à un litige pour entrave à l'exercice du mandat de représentation.