Un agent de nettoyage ayant 11 ans d'ancienneté dans son entreprise a-t-il droit à des jours de congé supplémentaires ?
Réponse courte
Un agent de nettoyage ayant 11 ans d'ancienneté dans son entreprise a droit à 1 jour de congé supplémentaire, portant son congé annuel de base de 26 à 27 jours ouvrables. Ce droit est prévu par l'article 14.6 de la CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028, qui instaure un système de congé d'ancienneté par paliers progressifs.
Ce premier palier de 27 jours s'applique dès la 11e année et reste en vigueur jusqu'à la 15e année incluse. À partir de la 16e année, le salarié bénéficie de 28 jours, puis de 29 jours à la 26e année. L'ancienneté acquise chez un cédant est intégralement préservée en cas de transfert de contrat d'entretien, conformément à l'article 5.2.g de la CCT.
Définition
Le droit à 27 jours de congé correspond au premier palier du système de congé d'ancienneté prévu par l'article 14.6 de la CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028. Il accorde 1 jour supplémentaire aux salariés justifiant d'au moins 11 ans d'ancienneté continue dans l'entreprise, en complément du congé de base de 26 jours.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'article 14.6 de la CCT prévoit un premier palier de congé supplémentaire dès la 11e année d'ancienneté.
| Ancienneté | Jours de congé | Jours supplémentaires |
|---|---|---|
| < 11 ans | 26 jours | 0 |
| ≥ 11 ans (1er palier) | 27 jours | +1 |
| ≥ 16 ans | 28 jours | +2 |
| ≥ 26 ans | 29 jours | +3 |
Modalités pratiques
Le jour de congé supplémentaire s'ajoute automatiquement au solde dès la 11e année d'ancienneté.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Congé total à 11 ans | 27 jours ouvrables |
| Équivalent en heures (40h/sem.) | 216 heures |
| Déclenchement | Automatique à la date anniversaire de la 11e année |
| Prochain palier | 16e année (+1 jour supplémentaire, total 28) |
| Ancienneté de transfert | Intégralement comptabilisée (art. 5.2.g) |
| Demande de congé | Via formulaire Annexe II, avant le 28 février |
Pratiques et recommandations
Mettre à jour le solde de congé du salarié dès sa 11e année d'ancienneté pour refléter le passage de 26 à 27 jours évite les oublis et les réclamations en fin d'année.
Vérifier que le jour supplémentaire est correctement paramétré dans le logiciel de gestion des absences garantit un décompte fiable et une attribution automatique.
Informer le salarié de l'acquisition de son jour supplémentaire renforce le sentiment de reconnaissance de l'ancienneté et contribue à la fidélisation.
Contrôler l'ancienneté lors de chaque transfert de contrat d'entretien pour attribuer immédiatement le bon nombre de jours chez le cessionnaire, en tenant compte des majorations salariales liées à l'ancienneté, assure la conformité avec la CCT.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 14.6 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Congé d'ancienneté (1er palier : 27 jours) |
| Art. 14.2 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Congé annuel de base (26 jours) |
| Art. 5.2.g CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Préservation des droits en cas de transfert |
| Art. L.233-4 du Code du travail | Congé annuel de récréation |
Note
Le seuil de 11 ans pour le premier jour de congé supplémentaire coïncide avec le premier palier de majoration salariale de +1 %. Les deux avantages récompensent simultanément la fidélité du salarié et s'appliquent sur la même base d'ancienneté.