Quelle ancienneté minimale un salarié du nettoyage doit-il avoir pour bénéficier de la prime d'assiduité ?
Réponse courte
Le salarié doit justifier d'un an de présence dans l'entreprise au 30 avril, date de clôture de la période de référence, pour être éligible à la prime d'assiduité. Cette condition est fixée par l'article 22.2 de la CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 et constitue un préalable indispensable au versement du montant maximal de 525 €, indépendamment du volume horaire presté.
En cas de transfert de contrat d'entretien (article 5 de la CCT) pendant la période de référence, une règle spécifique s'applique : le salarié transféré doit justifier d'un an de présence chez le cédant au moment du transfert. Dans ce cas, le cédant verse au salarié transféré un montant proratisé correspondant à la période de référence en cours avant le transfert.
Définition
La condition d'ancienneté pour la prime d'assiduité correspond à une présence ininterrompue d'un an dans l'entreprise, appréciée au 30 avril de chaque année. Cette durée inclut les périodes de suspension du contrat de travail (maladie, congé).
Il ne s'agit pas d'une ancienneté cumulée sur plusieurs employeurs mais bien d'une présence continue chez le même employeur, sauf en cas de transfert conventionnel au sens de l'article 5.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'article 22.2 de la CCT définit les critères d'éligibilité liés à l'ancienneté.
| Situation | Éligibilité |
|---|---|
| Salarié avec ≥ 1 an au 30 avril | Éligible |
| Salarié avec < 1 an au 30 avril | Non éligible |
| Salarié transféré (art. 5) avec ≥ 1 an chez le cédant | Éligible (prorata par le cédant) |
| Salarié transféré avec < 1 an chez le cédant | Non éligible auprès du cédant |
| Salarié en période d'essai au 30 avril | Non éligible (< 1 an) |
Modalités pratiques
L'employeur vérifie l'ancienneté de chaque salarié au 30 avril pour déterminer l'éligibilité.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Date d'appréciation | 30 avril de chaque année |
| Ancienneté requise | 1 an de présence continue |
| Embauche au 1er mai N-1 | Éligible dès le 30 avril N |
| Embauche au 1er juin N-1 | Non éligible au 30 avril N, éligible au 30 avril N+1 |
| Transfert en cours de période | Le cédant calcule et verse le prorata |
Pratiques et recommandations
Vérifier systématiquement la date d'embauche de chaque salarié au regard du 30 avril permet d'identifier rapidement les salariés éligibles et d'exclure ceux qui n'ont pas atteint un an de présence.
Traiter les cas de transfert de contrat d'entretien en coordination avec le cédant garantit que le salarié transféré perçoit bien le prorata de sa prime avant le changement d'employeur.
Documenter la date d'ancienneté retenue pour chaque salarié dans le dossier individuel facilite le contrôle annuel et prévient les litiges.
Anticiper l'éligibilité des salariés embauchés en cours de période de référence en tenant un registre des dates d'embauche permet de prévoir le budget des primes pour l'année suivante, y compris les cas de perte de la prime en cas de démission.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 22.2 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Condition d'ancienneté (1 an de présence) |
| Art. 5 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Transfert de contrat d'entretien |
| Art. 22.3 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Période de référence (1er mai – 30 avril) |
| RGD du 16 octobre 2025 (Mémorial A n° 456) | Déclaration d'obligation générale |
Note
L'ancienneté d'un an s'apprécie au 30 avril, date de clôture de la période de référence. En cas de transfert de contrat d'entretien, l'ancienneté chez le cédant est prise en compte et c'est le cédant qui verse le prorata de la prime. Un salarié embauché après le 30 avril N-1 ne sera éligible qu'au cycle suivant.