L'agent de nettoyage qui transporte des collègues avec sa voiture personnelle sur demande de l'employeur a-t-il droit à une compensation supplémentaire ?
Réponse courte
Oui, l'article 21.3 de la CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 prévoit une double compensation pour le salarié qui transporte des collègues avec son véhicule personnel sur demande de l'employeur : une indemnité kilométrique de 0,25 € par kilomètre parcouru et le paiement du temps de voyage comme temps de travail non productif au taux horaire brut du salarié.
Cette compensation est plus favorable que celle du simple déplacement exceptionnel (article 21.2) qui ne prévoit que l'indemnité kilométrique. Les heures de voyage rémunérées au titre de l'article 21.3 ne sont toutefois pas comptabilisées pour le calcul des heures supplémentaires, ce qui constitue une dérogation au régime général du temps de travail.
Définition
La compensation pour transport de collègues au sens de l'article 21.3 de la CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 combine une indemnité kilométrique et le paiement du temps de voyage lorsqu'un salarié utilise son véhicule personnel pour transporter des collègues sur demande de l'employeur.
Conditions d’exercice
L'article 21.3 de la CCT définit les conditions et la nature de la double compensation.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Condition préalable | Demande de l'employeur (transport de collègues) |
| Indemnité kilométrique | 0,25 € par kilomètre parcouru |
| Temps de voyage | Payé au taux horaire brut du salarié |
| Qualification | Temps de travail non productif |
| Heures supplémentaires | Non comptabilisées pour le calcul |
| Cumul des deux compensations | Obligatoire (km + temps) |
Modalités pratiques
Le calcul de la compensation combine l'indemnité kilométrique et la rémunération du temps de trajet.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Calcul km | Distance aller-retour × 0,25 € |
| Calcul temps | Durée de trajet × taux horaire brut du salarié |
| Formulaire | Annexe IV de la CCT pour l'indemnité kilométrique |
| Fiche de salaire | Les deux éléments doivent figurer distinctement |
| Versement | Avec le décompte du mois concerné |
Pratiques et recommandations
Formaliser par écrit la demande de transport de collègues avant chaque déplacement protège l'employeur et justifie la double compensation.
Distinguer sur la fiche de salaire l'indemnité kilométrique et le paiement du temps de voyage permet au salarié de vérifier chaque composante de sa compensation.
Enregistrer l'identité des collègues transportés, les horaires et les distances pour chaque trajet constitue la documentation nécessaire en cas de contrôle.
Préciser dans le règlement intérieur ou par note de service les modalités pratiques du transport de collègues clarifie les droits et obligations de chaque partie.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 21.3 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Double compensation pour transport de collègues |
| Art. 21.2 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Indemnité kilométrique de base (0,25 €/km) |
| Art. 8.1 CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Exclusion du temps de trajet du temps de travail effectif |
| Annexe IV CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Formulaire type pour déplacements exceptionnels |
Note
La double compensation (km + temps) n'est due que si le transport de collègues résulte d'une demande de l'employeur. Un salarié qui prend l'initiative de transporter des collègues sans demande formelle ne peut prétendre qu'à l'indemnité kilométrique simple de l'article 21.2.