La prime de chien de 10 EUR par jour est-elle soumise à l'indexation automatique des salaires ?
Réponse courte
Non, la prime maître-chien de 10 EUR par jour n'est pas soumise à l'indexation automatique des salaires. L'article 28 a) de la CCT Gardiennage et Sécurité qualifie expressément cette prime de forfaitaire et non indexée. Son montant reste fixe indépendamment de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, contrairement au traitement de base qui suit les modalités applicables aux fonctionnaires de l'État.
Cette prime est versée pour chaque jour de prestation accompagnée du chien de garde, indépendamment du nombre d'heures prestées durant la journée, et les frais de vaccination du chien sont remboursés séparément. Elle est due uniquement lorsque la prestation canine est dûment ordonnée par l'employeur. Le caractère non indexé de la prime signifie que sa valeur réelle diminue progressivement avec l'inflation, sauf renégociation lors du renouvellement de la CCT.
Définition
La prime maître-chien est une indemnité conventionnelle prévue par l'article 28 a) de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027. Son montant de 10 EUR par jour est qualifié de forfaitaire non indexé, ce qui le distingue du traitement de base et des autres éléments de rémunération soumis à l'échelle mobile des salaires.
Conditions d’exercice
L'article 28 de la CCT définit les conditions d'octroi et les caractéristiques de la prime maître-chien.
| Critère | Règle |
|---|---|
| Montant | 10 EUR par jour de prestation |
| Indexation | Non — prime forfaitaire non indexée |
| Calcul | Par jour, indépendamment du nombre d'heures |
| Condition | Prestation canine ordonnée par l'employeur |
| Par chien | Prime due par chien de garde utilisé |
| Frais vétérinaires | Vaccination remboursée sur facture (art. 28 b) |
Modalités pratiques
L'employeur doit gérer la prime maître-chien comme un élément distinct de la rémunération indexée.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Déclenchement | Ordre écrit de l'employeur pour prestation canine |
| Montant fixe | 10 EUR/jour, quelle que soit la durée de la prestation |
| Fiche de paie | Ligne distincte pour la prime maître-chien |
| Non-cumul | Un seul montant par jour, quel que soit le nombre d'heures |
| Vaccination | Remboursement sur présentation de facture acquittée |
Pratiques et recommandations
Distinguer la prime maître-chien des éléments de salaire indexés sur la fiche de paie évite les erreurs lors des ajustements indiciaires et garantit la lisibilité de la rémunération.
Documenter chaque ordre de prestation canine par un écrit permet de justifier le versement de la prime en cas de contrôle ou de contestation.
Conserver les factures de vaccination acquittées transmises par les agents maîtres-chiens assure le respect de l'obligation de remboursement prévue à l'article 28 b).
Comptabiliser séparément les jours de prestation canine dans le suivi des heures facilite le calcul mensuel de la prime et le contrôle de sa régularité.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 28 a) CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Prime forfaitaire non indexée de 10 EUR/jour |
| Art. 28 b) CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Remboursement des frais de vaccination |
| Art. 26-1 CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Indexation du traitement de base |
Note
Le caractère non indexé de la prime maître-chien est une constante depuis l'introduction de cette disposition. Le montant n'a pas été revalorisé lors de l'avenant du 29 janvier 2026. Les frais de vaccination constituent le seul remboursement de frais vétérinaires prévu par la CCT.