Quelles mensualités supplémentaires sont dues à un agent de sécurité licencié après 25 ans de service ?
Réponse courte
Un agent de sécurité licencié après 25 ans d'ancienneté sans pouvoir faire valoir de droits à pension bénéficie d'une indemnité supplémentaire de 9 mensualités en vertu de l'article 9 de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027. Cette indemnité s'ajoute au préavis de 6 mois dû par l'employeur pour une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans (article 8).
Le coût total pour l'employeur s'élève donc à l'équivalent de 15 mois de rémunération (6 mois de préavis + 9 mensualités d'indemnité). Ce montant ne s'applique pas en cas de licenciement pour faute grave. L'indemnité est progressive, partant de 6 mensualités à 20 ans, et atteint son maximum de 12 mensualités à 30 ans d'ancienneté.
Définition
L'indemnité de congédiement supplémentaire de 9 mensualités est le montant forfaitaire dû par l'employeur qui licencie un agent de sécurité totalisant 25 ans d'ancienneté et ne pouvant prétendre à une pension. Elle fait partie d'un barème progressif prévu à l'article 9 de la CCT et vise à compenser la perte d'emploi d'un salarié ayant consacré une grande partie de sa carrière au même employeur.
Conditions d’exercice
L'indemnité de 9 mensualités est soumise aux conditions suivantes.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Ancienneté | 25 ans révolus au moment de la notification |
| Initiative | Licenciement par l'employeur |
| Absence de pension | Le salarié ne peut pas faire valoir de droits à pension |
| Préavis dû | 6 mois (ancienneté ≥ 10 ans) |
| Indemnité supplémentaire | 9 mensualités |
| Total | 15 mois de rémunération (préavis + indemnité) |
Modalités pratiques
Le calcul de l'indemnité pour 25 ans d'ancienneté suit un processus précis.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Vérifier l'ancienneté | Confirmer 25 ans révolus à la date de notification du licenciement |
| Confirmer l'absence de pension | Vérifier que le salarié ne remplit pas les conditions de pension |
| Calculer le préavis | 6 mois de salaire brut |
| Calculer l'indemnité | 9 × salaire mensuel brut |
| Établir le décompte | Distinguer préavis et indemnité sur le solde de tout compte |
Pratiques et recommandations
Budgétiser en amont le coût d'un licenciement d'un agent très ancien, car 15 mois de rémunération représentent une charge financière significative qui doit être provisionnée.
Vérifier le palier d'ancienneté exact au moment de la notification, car un écart de quelques mois peut faire basculer l'indemnité de 6 mensualités (20 ans) à 9 mensualités (25 ans), avec un impact sur le cumul des indemnités de rupture.
Documenter précisément la date d'engagement et la date de notification pour justifier le palier d'ancienneté retenu et le montant de l'indemnité calculée.
Envisager des alternatives au licenciement pour les salariés proches du palier de 25 ans, comme la mobilité interne ou l'aménagement de poste, afin de préserver les compétences acquises et de limiter les coûts de séparation.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 9 CCT Gardiennage 2026-2027 | Indemnité supplémentaire de 9 mensualités pour 25 ans d'ancienneté |
| Art. 8 CCT Gardiennage 2026-2027 | Préavis de 6 mois pour ancienneté ≥ 10 ans |
| Art. 12 CCT Gardiennage 2026-2027 | Exclusion en cas de faute grave |
| Art. L.124-7 du Code du travail | Dispositions légales sur l'indemnité de départ |
Note
Le barème complet de l'article 9 prévoit : 1 mensualité (5 ans), 2 (10 ans), 3 (15 ans), 6 (20 ans), 9 (25 ans) et 12 (30 ans). La progression n'est pas linéaire et s'accélère significativement à partir de 20 ans d'ancienneté. L'ancienneté s'apprécie au moment de la notification du licenciement.