L'agent de sécurité peut-il exiger un certificat de travail précisant ses fonctions exactes et ses qualifications ?
Réponse courte
Oui. L'article 18 de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 renvoie expressément à l'article L.125-6 du Code du travail qui impose à l'employeur de délivrer, à la demande du salarié, un certificat de travail mentionnant les dates d'entrée et de sortie ainsi que la nature de l'emploi occupé. Ce certificat, délivré à la fin du contrat de travail, doit refléter fidèlement les fonctions exercées (agent de sécurité, brigadier, chef d'équipe, inspecteur, etc.).
Le salarié peut en outre demander une évaluation qualitative de ses prestations, que l'employeur n'est toutefois pas obligé d'intégrer au certificat de base. Si l'employeur accepte d'inclure une appréciation, celle-ci doit être objective et ne pas entraver la recherche d'un nouvel emploi par le salarié. Les qualifications professionnelles acquises pendant la relation de travail (formations sectorielles, certifications) peuvent figurer dans le certificat à la demande du salarié.
Définition
Le certificat de travail est un document que l'employeur doit obligatoirement délivrer au salarié à l'expiration du contrat de travail, sur demande de ce dernier. Dans le secteur du gardiennage, il mentionne les dates de service, la nature exacte des fonctions occupées (selon la classification de la CCT) et, le cas échéant, les emplois successivement occupés si l'agent a évolué dans la hiérarchie.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'article L.125-6 du Code du travail et l'article 18 de la CCT définissent le cadre du certificat.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Obligation de délivrance | Sur demande du salarié, à l'expiration du contrat |
| Mentions obligatoires | Date d'entrée, date de sortie, nature de l'emploi occupé |
| Emplois successifs | Mentionnés avec les périodes correspondantes si le salarié a changé de poste |
| Évaluation qualitative | Facultative — sur demande du salarié et accord de l'employeur |
| Forme | Écrit, remis au salarié |
| Texte de référence | Art. L.125-6 Code du travail, art. 18 CCT Gardiennage 2026-2027 |
Modalités pratiques
La délivrance du certificat de travail suit une procédure standardisée.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Réception de la demande | Le salarié formule sa demande de certificat (oral ou écrit) |
| Vérification des données | Contrôler les dates de service et la classification exacte des fonctions |
| Rédaction | Mentionner les dates, la ou les fonctions occupées et les périodes correspondantes |
| Évaluation (si demandée) | Ajouter une appréciation objective et équilibrée des prestations |
| Remise | Transmettre le certificat au salarié dans un délai raisonnable |
Pratiques et recommandations
Utiliser la classification exacte de la CCT (agent de sécurité, brigadier, chef d'équipe, inspecteur adjoint, inspecteur, inspecteur principal, inspecteur en chef) pour désigner les fonctions occupées garantit la cohérence avec le secteur.
Mentionner les formations sectorielles suivies et les certifications obtenues pendant la relation de travail valorise le parcours professionnel de l'agent et facilite sa reconversion ou sa réembauche.
Rédiger l'évaluation qualitative de manière objective et bienveillante, en se fondant sur des faits vérifiables, évite tout contentieux pour certificat de travail tendancieux ou nuisible.
Conserver une copie du certificat délivré au dossier personnel de l'ancien salarié, aux côtés de l'uniforme restitué en fin de contrat, permet de justifier le contenu en cas de contestation ultérieure.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 18 CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 | Certificat de travail — renvoi à l'art. L.125-6 du Code du travail |
| Art. L.125-6 du Code du travail | Obligation de délivrance du certificat mentionnant dates et nature de l'emploi |
| Art. L.125-7 du Code du travail | Interdiction de mentions nuisibles dans le certificat |
Note
Le refus de délivrer un certificat de travail expose l'employeur à des dommages-intérêts. Dans le secteur du gardiennage, la mention précise de la fonction est particulièrement importante car elle conditionne la classification salariale et les conditions d'embauche chez un nouvel employeur du secteur.