Comment obtenir l'accord écrit de l'employeur avant de s'inscrire à une formation individuelle remboursable ?
Réponse courte
L'agent de sécurité souhaitant bénéficier du remboursement de 123,95 EUR prévu par l'article 36-6 de la CCT Gardiennage et Sécurité 2026-2027 doit obtenir l'accord écrit préalable de la direction avant de s'inscrire à la formation. Cet accord porte à la fois sur le contenu de la formation et sur l'organisme de formation choisi. La formation doit être en relation directe avec le travail exécuté par l'agent.
La demande doit être formulée par écrit en précisant la formation envisagée, l'organisme dispensateur et le lien avec les fonctions exercées. La direction doit répondre par écrit en approuvant ou refusant la demande. L'agent ne doit procéder à l'inscription qu'après réception de l'accord écrit, faute de quoi les conditions de remboursement ne seront pas remplies. En cas d'accord, l'employeur s'engage également à faciliter, dans la mesure du possible, l'arrangement de l'horaire de travail.
Définition
L'accord écrit préalable est l'autorisation formelle que la direction de l'entreprise de gardiennage délivre à un agent de sécurité avant que celui-ci ne s'inscrive à une formation individuelle.
Cet accord constitue une condition suspensive du droit au remboursement des frais d'inscription à hauteur de 123,95 EUR par an. Il porte obligatoirement sur deux éléments : le contenu pédagogique de la formation et l'identité de l'organisme de formation.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La procédure d'accord écrit est encadrée par des exigences conventionnelles précises.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Forme de la demande | Écrite, adressée à la direction |
| Contenu de la demande | Formation souhaitée, organisme, lien avec le travail |
| Forme de l'accord | Écrit, signé par la direction |
| Portée de l'accord | Contenu de la formation ET organisme de formation |
| Moment de l'accord | Avant l'inscription à la formation |
| Facilités horaires | Dans la mesure du possible, arrangement de l'horaire de travail |
| Montant remboursable | Maximum 123,95 EUR par an sur facture acquittée |
Modalités pratiques
La procédure de demande et d'obtention de l'accord suit un processus en plusieurs étapes.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Identifier la formation | Choisir une formation en lien direct avec le travail et un organisme de formation |
| Rédiger la demande | Préparer un courrier précisant le titre, le contenu, l'organisme, le coût et le lien professionnel |
| Adresser la demande | Transmettre la demande écrite à la direction ou au service RH |
| Attendre la réponse | Ne pas s'inscrire avant réception de l'accord écrit |
| S'inscrire après accord | Procéder à l'inscription uniquement si l'accord écrit a été obtenu |
| Présenter la facture | Après la formation, soumettre la facture acquittée pour remboursement |
Pratiques et recommandations
Rédiger la demande de formation en mettant en avant le lien concret entre le contenu pédagogique et les missions quotidiennes de l'agent, car c'est le critère déterminant pour l'approbation de la direction.
Conserver une copie de l'accord écrit signé par la direction, car il constitue la preuve du droit au remboursement en cas de contestation ultérieure.
Anticiper les délais de traitement de la demande en soumettant la demande suffisamment tôt avant la date limite d'inscription, en gardant à l'esprit que ce dispositif s'ajoute aux 16 heures de formation obligatoire organisées par le Centre GTB/PAR.
Vérifier que l'organisme de formation choisi est bien un organisme reconnu dispensant des formations professionnelles, afin de maximiser les chances d'obtenir l'accord de la direction.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 36-6 CCT Gardiennage 2026-2027 | Formation individuelle : accord écrit préalable, 123,95 EUR, facilités horaires |
| Art. 36-5 CCT Gardiennage 2026-2027 | Formation collective sectorielle (dispositif distinct) |
| Art. 2 CCT Gardiennage 2026-2027 | Champ d'application et agents concernés |
Note
L'accord écrit préalable est la condition clé du remboursement. Un accord verbal ne suffit pas à ouvrir le droit. Ce dispositif est distinct de la formation sectorielle collective financée par le fonds mutualisé. L'employeur n'est pas tenu de motiver un refus, mais doit examiner la demande de bonne foi. Les facilités horaires sont accordées dans la mesure du possible et non de manière absolue.