L'inaptitude constatée ouvre-t-elle droit à une procédure de reclassement ?
Réponse courte
Oui, mais sous conditions. Après avoir constaté l'inaptitude au poste selon la procédure de l'article L.326-9 du Code du travail, le médecin du travail saisit la Commission mixte lorsque deux exigences sont réunies : l'entreprise occupe au moins 25 salariés au jour de la saisine, et le salarié possède un certificat d'aptitude établi lors de l'embauche à ce poste ou justifie d'une ancienneté d'au moins 3 ans.
La Commission mixte décide alors d'un reclassement professionnel interne (autre poste ou régime de travail dans l'entreprise) ou externe (sortie de l'entreprise avec statut protecteur), conformément à l'article L.552-1. En deçà de 25 salariés, le médecin peut, en accord avec le salarié remplissant la condition de certificat ou d'ancienneté, saisir également la Commission. À défaut de ces conditions, l'employeur reste tenu de rechercher une réaffectation.
Définition
Le reclassement professionnel est la procédure qui organise le maintien dans l'emploi ou la réorientation d'un salarié devenu inapte à son poste pour raison de santé. Il est décidé par la Commission mixte, instance instituée auprès du ministre du Travail.
Il ne se confond pas avec la simple réaffectation interne à laquelle l'employeur est toujours tenu : le reclassement professionnel est un dispositif formalisé, subordonné à des seuils d'effectif et d'ancienneté, avec un statut spécifique pour le salarié.
Conditions d’exercice
L'accès au reclassement dépend de l'effectif de l'entreprise et de la situation du salarié.
| Situation | Suite |
|---|---|
| Effectif ≥ 25 + certificat d'aptitude ou ancienneté ≥ 3 ans | Saisine obligatoire de la Commission mixte par le médecin |
| Effectif < 25 + certificat ou ancienneté ≥ 3 ans | Saisine possible, en accord avec le salarié |
| Conditions non remplies | Pas de reclassement ; obligation de réaffectation subsiste |
| Décision de la Commission | Reclassement interne ou externe (art. L.552-1) |
Modalités pratiques
La procédure est enclenchée par le médecin du travail, sur la base d'un avis motivé.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Base légale | Articles L.326-9 et L.552-1 du Code du travail |
| Auteur de la saisine | Le médecin du travail compétent |
| Contenu de l'avis | Capacités résiduelles, possibilités de mutation, caractère transitoire ou définitif |
| Décideur | Commission mixte (reclassement interne ou externe) |
| Cadre détaillé | Déroulement complet du reclassement traité dans un dispositif dédié |
Pratiques et recommandations
Trois points méritent l'attention. D'abord, dès le constat d'inaptitude, il faut vérifier si les seuils d'ouverture du reclassement sont atteints : l'effectif de 25 salariés et la double condition alternative (certificat d'aptitude ou ancienneté de 3 ans) déterminent si la Commission mixte sera saisie ou si seule la réaffectation s'applique.
Ensuite, la conduite de la saisine revient au médecin du travail : c'est lui qui établit l'avis motivé sur les capacités résiduelles et transmet le dossier à la Commission mixte. L'employeur fournit les éléments utiles mais n'engage pas lui-même la procédure, ce qu'il est utile de garder à l'esprit pour ne pas se substituer indûment au médecin.
Enfin, lorsque les conditions du reclassement ne sont pas réunies, l'effort de réaffectation doit être maintenu : l'obligation de rechercher un autre poste compatible demeure, indépendamment de l'accès au reclassement professionnel, dont les modalités détaillées relèvent d'un cadre spécifique.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.326-9 du Code du travail | Conditions de saisine de la Commission mixte après inaptitude |
| Art. L.552-1 du Code du travail | Décision de reclassement professionnel interne ou externe |
Note
L'inaptitude ouvre droit au reclassement professionnel si l'effectif atteint 25 salariés et si le salarié dispose d'un certificat d'aptitude ou de 3 ans d'ancienneté. La Commission mixte décide alors d'un reclassement interne ou externe. À défaut de ces conditions, l'obligation de réaffectation subsiste.