Comment l'employeur peut-il contester l'avis d'inaptitude du médecin du travail ?
Réponse courte
L'employeur qui conteste un constat d'inaptitude ne saisit pas le Tribunal du travail : la voie est celle du contentieux de la sécurité sociale (article L.327-1 du Code du travail). Il doit d'abord introduire une demande en réexamen auprès du médecin-chef de division de la santé au travail de la Direction de la santé, sous peine de forclusion dans un délai de 40 jours à compter de la notification du constat.
Le médecin-chef décide, et se prononce aussi sur le caractère suspensif de travail et l'existence d'un danger immédiat. Contre sa décision, un recours est ouvert devant le Conseil arbitral des assurances sociales, puis un appel devant le Conseil supérieur des assurances sociales. Ni le recours ni l'appel n'ont d'effet suspensif. La contestation ne dispense donc pas l'employeur de respecter, dans l'intervalle, l'interdiction d'employer le salarié au poste déclaré inapte.
Définition
La demande en réexamen est le préalable obligatoire à toute contestation d'un constat d'inaptitude. Elle est adressée au médecin-chef de division de la santé au travail, qui procède à une nouvelle appréciation médicale de la situation.
Cette voie s'inscrit dans le contentieux de la sécurité sociale, distinct du contentieux du travail. Elle est ouverte tant à l'employeur qu'au salarié, qui dispose des mêmes délais et de la même protection, sur les mêmes constats et selon la même procédure.
Conditions d’exercice
La contestation suit un parcours en trois étapes, à respecter dans l'ordre.
| Étape | Instance |
|---|---|
| 1. Demande en réexamen | Médecin-chef de division de la santé au travail (Direction de la santé) |
| 2. Recours | Conseil arbitral des assurances sociales |
| 3. Appel | Conseil supérieur des assurances sociales |
Modalités pratiques
Le délai et l'absence d'effet suspensif sont les points de vigilance majeurs.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Base légale | Article L.327-1 du Code du travail |
| Délai de réexamen | 40 jours à dater de la notification, sous peine de forclusion |
| Point de départ | Notification du constat par lettre recommandée |
| Effet suspensif | Aucun : le recours ne suspend pas les effets du constat |
| Périmètre | Constats de l'article L.326-9, hors saisine de la Commission mixte (§ 5 et 6) |
Pratiques et recommandations
La contrainte majeure est le délai de 40 jours : passé ce terme, la demande en réexamen est frappée de forclusion et le constat devient définitif. Comme ce délai court dès la notification par lettre recommandée, dater et archiver soigneusement ce courrier est la première précaution utile.
Il faut ensuite garder à l'esprit que la contestation ne suspend rien. L'absence d'effet suspensif signifie que le constat produit ses effets tant qu'il n'a pas été infirmé ; continuer à affecter le salarié au poste pendant la procédure serait donc irrégulier, et l'interdiction d'employer au poste reste pleinement applicable.
Reste enfin la question du bon interlocuteur. Le premier degré est le médecin-chef de division de la santé au travail, et non une juridiction du travail : une saisine mal dirigée fait perdre un temps précieux au regard du délai de forclusion, d'où l'intérêt de connaître d'emblée l'architecture des instances compétentes et de formaliser la demande au bon endroit.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.327-1 du Code du travail | Demande en réexamen, recours et délais de contestation |
| Art. L.326-9 du Code du travail | Constat d'inaptitude et notification des voies de recours |
Note
L'employeur conteste un constat d'inaptitude par une demande en réexamen auprès du médecin-chef de division de la santé au travail, dans les 40 jours sous peine de forclusion. Le recours se poursuit devant le Conseil arbitral puis le Conseil supérieur des assurances sociales. Aucune de ces voies n'a d'effet suspensif.