Quels travaux ouvrent droit à un supplément de salaire sur un chantier ?
Réponse courte
Six situations, chacune ouvrant 0,50 € par heure au titre de l'article 19.1. Les travaux insalubres ou salissants, ainsi que les travaux dans l'eau ou la boue dépassant la cheville, avec port de bottes imperméables fournies gratuitement par l'employeur. Les travaux sur échafaudages volants et le travail à plus de quinze mètres de hauteur.
Viennent ensuite les travaux d'ébranlement, l'usage de marteaux piqueurs de plus de quinze kilogrammes et les travaux de battage, pour lesquels l'employeur met à disposition un bleu de travail et un casque antibruit. Puis les puits verticaux et tunnels, les travaux sans machines en canaux ouverts de moins d'un mètre de largeur et de plus de 3,60 mètres de profondeur, ainsi que les canaux fermés.
Les deux derniers cas visent les machinistes de pelles mécaniques avec marteaux hydrauliques et le transport de marchandises nécessitant le permis ADR. Ces suppléments sont cumulables entre eux et doivent figurer distinctement sur la fiche de paie. Ce sont des montants forfaitaires, qui ne suivent pas l'index.
Définition
L'indemnité pour travaux pénibles est un supplément horaire dû à raison des conditions d'exécution, non de la qualification. L'article 12.1 l'intègre expressément à la composition du salaire.
Le montant de 0,50 € par heure est forfaitaire. Il figure à l'identique dans la convention 2019-2021, établie à un indice inférieur de près de 16 %.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les six cas sont énumérés limitativement.
| Réf. | Situation ouvrant droit au supplément |
|---|---|
| 19.1.1 | Travaux insalubres ou salissants ; travaux dans l'eau ou la boue dépassant la cheville, avec bottes imperméables fournies gratuitement |
| 19.1.2 | Échafaudages volants ; travail à plus de 15 m de hauteur |
| 19.1.3 | Travaux d'ébranlement ; marteaux piqueurs de plus de 15 kg ; battage, avec bleu de travail et casque antibruit fournis |
| 19.1.4 | Puits verticaux et tunnels ; canaux ouverts de moins de 1,00 m de largeur et de plus de 3,60 m de profondeur ; canaux fermés |
| 19.1.5 | Machinistes de pelles mécaniques avec marteaux hydrauliques |
| 19.1.6 | Transport de marchandises nécessitant le permis ADR |
Modalités pratiques
Certains cas s'accompagnent d'une obligation d'équipement à charge de l'employeur.
| Situation | Équipement fourni gratuitement |
|---|---|
| Travaux dans l'eau ou la boue | Bottes imperméables |
| Travaux de battage | Bleu de travail et casque antibruit |
| Tous chantiers | Chaussures et bottes de sécurité, vêtement de pluie, casque — article 29.3 |
| Tous salariés | Minimum six paires de gants par an — article 29.6 |
| Ateliers de réparation | Deux bleus de travail — article 29.7 |
| Mention en paie | Suppléments des articles 19.1 et 19.2 renseignés — article 16.3 |
Pratiques et recommandations
Une heure en canal fermé ouvre 0,50 €, quelle que soit la durée de la journée. Ni prime journalière, ni majoration du taux : le supplément se compte heure par heure.
L'article 19.1 remplit une obligation légale. L'article L.162-12, paragraphe (3), point 2, impose à toute convention collective des majorations pour travaux pénibles, dangereux et insalubres : ce barème est la réponse du secteur.
Quinze mètres, quinze kilogrammes, un mètre de largeur, 3,60 mètres de profondeur : ces valeurs se relèvent sur le chantier et se documentent. C'est ce qui rend les cas opposables, là où une appréciation générale de la pénibilité ne le serait pas : les seuils s'inscrivent dans l'évaluation des risques professionnels.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 19.1 CCT Bâtiment 2025 | Six situations ouvrant droit au supplément de 0,50 €/h |
| Art. 19.2 CCT Bâtiment 2025 | Cumul des suppléments |
| Art. 12.1 CCT Bâtiment 2025 | Indemnités pour travaux pénibles intégrées au salaire |
| Art. 16.3 CCT Bâtiment 2025 | Mention des suppléments sur la fiche de paie |
| Art. 29.3, 29.6 et 29.7 CCT Bâtiment 2025 | Équipements fournis gratuitement |
| Art. L.162-12 (3) 2. du Code du travail | Majorations pour travaux pénibles, dangereux et insalubres, obligatoires |
Note
Le supplément est dû par heure travaillée dans la situation concernée, non par journée. Les seuils chiffrés — quinze mètres, quinze kilogrammes, un mètre, 3,60 mètres — sont ce qui rend ces cas vérifiables.