L'indemnité de chômage partiel passe-t-elle à 90 % en cas de formation ?
Réponse courte
Oui : lorsque le salarié suit une formation professionnelle pendant les heures chômées, l'indemnité de compensation est portée de 80 % à 90 % du salaire normalement perçu. La majoration s'applique aux heures de formation, dans les mêmes bornes que l'indemnité de base — plancher au SSM, plafond à 250 % du SSM.
Le fondement légal de la mécanique est l'article L.511-15 : l'octroi de l'indemnité « peut être subordonné à une prestation de travail ou à la fréquentation de cours de formation ou de rééducation professionnelles et d'enseignement général organisés par l'État ou l'employeur ». Le taux majoré, lui, relève des modalités d'indemnisation appliquées sur base de l'article L.511-11 — Guichet.lu le confirme dans la procédure officielle.
La formation n'est pas qu'une option financière : le salarié est tenu de fréquenter les cours organisés par l'État ou l'employeur, la conditionnalité de l'indemnité jouant dans les deux sens.
Définition
La majoration à 90 % aligne les incitations : pour le salarié, dix points de revenu en plus ; pour l'employeur, des heures creuses transformées en montée en compétences ; pour l'État, une main-d'œuvre mieux formée à la reprise. Elle prolonge la philosophie du Livre V, où les heures libérées par la crise servent l'employabilité — le plan de maintien dans l'emploi fait des « réductions de la durée du travail prévoyant la participation à des formations continues » un de ses chapitres obligés (art. L.513-3).
Les formations visées sont les cours « organisés par l'État ou l'employeur » : formations internes structurées, organismes de formation, dispositifs publics.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La majoration suppose une formation réelle, documentée et placée sur les heures chômées.
| Condition | Contenu |
|---|---|
| Heures concernées | Heures chômées consacrées à la formation — les heures travaillées restent au salaire plein |
| Nature de la formation | Cours de formation ou de rééducation professionnelles, enseignement général, organisés par l'État ou l'employeur |
| Preuve | Programme, feuilles de présence, attestations — à l'appui des décomptes |
| Bornes | Plancher SSM et plafond 250 % du SSM inchangés |
| Obligation du salarié | La fréquentation des cours peut conditionner l'octroi de l'indemnité (art. L.511-15) |
Modalités pratiques
L'écart de coût entre inactivité et formation se chiffre simplement.
| Élément | Heures chômées inactives | Heures chômées en formation |
|---|---|---|
| Indemnité du salarié | 80 % du salaire | 90 % du salaire |
| Reste à vivre (salarié à 3 500 €, mi-temps chômé) | 3 150 € | 3 325 € |
| Coût de la formation | — | À charge de l'employeur, cofinancement formation possible |
| Décomptes ADEM | Heures chômées simples | Heures chômées avec formation, justificatifs joints |
| Valeur à la reprise | Compétences figées | Compétences montées pendant le creux |
Pratiques et recommandations
Le montage se cale sur le calendrier des demandes : annoncer les formations dans les modalités de la demande mensuelle — l'article L.511-6 (3) les couvre — et tenir les feuilles de présence comme des pièces de paie. Une formation déclarée sans présence effective transforme la majoration en déclaration inexacte, avec la restitution à la clé.
Le choix des contenus suit la reprise espérée : certifications techniques en attente de commandes, langues pour les équipes en contact clientèle, sécurité et habilitations à renouveler. Les heures chômées absorbent les formations obligatoires — sécurité, protection des données — qui encombrent les plannings en temps normal : autant de temps productif économisé à la reprise.
Le financement se cumule intelligemment : la majoration de l'indemnité vient du Fonds pour l'emploi, le coût pédagogique peut émarger au cofinancement de la formation professionnelle continue dans les conditions ordinaires. Les deux dispositifs s'additionnent sans se neutraliser — seul le programme de GPEC exclut expressément le double financement pour une même formation.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.511-15 du Code du travail | Subordination possible de l'indemnité à la fréquentation de cours ; obligation du salarié |
| Art. L.511-11 du Code du travail | Taux de l'indemnité fixé par les modalités réglementaires |
| Art. L.511-6 (3) du Code du travail | Mention des modalités — dont les formations — dans la demande |
| Art. L.513-3 du Code du travail | Formations pendant les heures libérées dans le plan de maintien dans l'emploi |
Note
La majoration porte l'indemnité, pas le salaire : les heures de formation restent des heures chômées au sens des décomptes, indemnisées à 90 % et remboursées par le Fonds pour l'emploi dans les limites ordinaires.