Quel est le plafond de l'indemnité de chômage partiel ?
Réponse courte
250 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, soit 6 928,33 € par mois depuis le 1er juin 2026 (2,5 × 2 771,33 €, cote 992,24). L'indemnité de compensation d'un mois ne peut pas dépasser ce montant, quelle que soit la rémunération contractuelle du salarié.
Le plafond frappe la part haute des salaires : pour un cadre à 10 000 € mensuel dont le poste est entièrement chômé, l'indemnité théorique de 80 % (8 000 €) est ramenée à 6 928,33 € — la perte réelle dépasse alors les 20 % affichés. Les salaires jusqu'à 8 660,41 € (plafond ÷ 0,8) ne sont pas touchés en mois entièrement chômé, et le seuil monte encore quand une partie du mois est travaillée.
Le même plafond de 250 % du SSM se retrouve, inscrit cette fois directement dans la loi, pour le chômage-intempéries et les sinistres : l'article L.533-11 le formule en taux horaire — 40,05 € de l'heure à la cote actuelle. Il se distingue du plancher au SSM, l'autre borne du système.
Définition
Le plafonnement traduit un choix de solidarité : le Fonds pour l'emploi garantit un revenu de remplacement substantiel, pas le train de vie des hautes rémunérations. Pour le chômage partiel conjoncturel et structurel, le plafond résulte des modalités d'indemnisation prises sur base de l'article L.511-11 ; pour le Titre III, l'article L.533-11 le fixe lui-même : l'indemnité horaire ne peut « dépasser le montant de deux cent cinquante pour cent du salaire social minimum horaire revenant à un salarié non qualifié âgé de dix-huit ans au moins ».
Le plafond suit l'index : chaque tranche indiciaire le déplace avec le SSM — il valait 6 759,35 € à la cote 968,04, avant l'indexation du 1er juin 2026.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le plafond s'exprime en mensuel ou en horaire selon le régime.
| Régime | Expression du plafond | Valeur (cote 992,24) |
|---|---|---|
| Chômage partiel (L.511 et s.) | 250 % du SSM mensuel non qualifié | 6 928,33 €/mois |
| Intempéries et sinistres (L.533-11) | 250 % du SSM horaire non qualifié 18 ans+ | 40,05 €/heure |
| Équivalence | SSM horaire = SSM mensuel ÷ 173 | 16,0193 €/heure |
| Salarié à temps partiel | Plafond apprécié sur la durée contractuelle | Prorata |
Modalités pratiques
L'effet du plafond se mesure sur les hauts salaires en mois entièrement chômé.
| Salaire mensuel brut | 80 % théorique | Indemnité versée | Taux de remplacement réel |
|---|---|---|---|
| 8 000 € | 6 400 € | 6 400 € | 80 % |
| 8 660,41 € | 6 928,33 € | 6 928,33 € | 80 % — dernier salaire non touché |
| 10 000 € | 8 000 € | 6 928,33 € | 69 % |
| 15 000 € | 12 000 € | 6 928,33 € | 46 % |
Pratiques et recommandations
Le seuil opérationnel à retenir : 8 660,41 € de salaire mensuel brut. En dessous, le plafond ne joue jamais ; au-dessus, chaque euro supplémentaire de salaire n'est plus indemnisé du tout en cas de mois entièrement chômé. Pour un comité de direction, la transparence sur ces chiffres avant l'entrée en régime prévient le sentiment d'iniquité — les cadres supportent proportionnellement plus que les équipes.
La vérification se fait à chaque déclaration mensuelle, salarié par salarié : un plafond appliqué globalement à la masse salariale, ou oublié pour un salarié passé au-dessus du seuil en cours d'année, fausse les décomptes transmis à l'ADEM. Le module de paie doit tester le plafond sur l'indemnité individuelle du mois, après le calcul du 80 % et avant le test du plancher.
Rien n'interdit à l'employeur de compléter au-delà du plafond pour retenir un profil clé — à ses frais exclusifs : le Fonds pour l'emploi ne rembourse jamais au-delà de 6 928,33 € par salarié et par mois, et le complément volontaire se paramètre hors du circuit de la subvention.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.511-11 du Code du travail | Renvoi au règlement grand-ducal pour la computation et le taux (chômage partiel) |
| Art. L.533-11 du Code du travail | Plafond légal de 250 % du SSM horaire pour les intempéries et sinistres |
| Art. L.222-9 du Code du travail | Taux mensuel du salaire social minimum non qualifié |
| Art. L.511-12 du Code du travail | Limites du remboursement par le Fonds pour l'emploi |
Note
Les 6 928,33 € valent à la cote 992,24, en vigueur depuis le 1er juin 2026 ; l'ancienne valeur de 6 759,35 € circule encore dans des sources non actualisées. À chaque indexation, plafond mensuel et plafond horaire se recalculent à partir du nouveau SSM.