L'employeur peut-il compléter l'indemnité de chômage partiel au-delà de 80 % ?
Réponse courte
Oui, librement. Les 80 % — et le plafond de 250 % du SSM — bornent ce que le Fonds pour l'emploi rembourse, pas ce que l'employeur peut verser. Rien n'interdit de maintenir 90 %, 100 % du salaire, ou de couvrir la part au-delà du plafond pour les hauts salaires : le complément est un avantage volontaire, intégralement à charge de l'entreprise.
Le complément suit le régime du salaire : cotisations sociales et retenue d'impôt ordinaires, mention sur le bulletin de paie. Il reste hors des décomptes ADEM, qui ne portent que sur l'indemnité légale remboursable — mélanger les deux dans la même rubrique fausse la déclaration de créance.
Un point de vigilance juridique : un complément versé plusieurs mois de suite, à tout l'effectif, sans réserve écrite, peut cristalliser un usage d'entreprise — difficile à retirer au moment où la crise s'aggrave. La structure de la paie chômée accueille donc le complément sur une ligne propre, avec une décision écrite et réservée.
Définition
Le complément volontaire relève de la liberté contractuelle et de la politique salariale : l'employeur améliore unilatéralement — ou par accord collectif — le sort de ses salariés au-delà du minimum légal. Certaines conventions collectives sectorielles prévoient d'ailleurs des compléments obligatoires en cas de chômage partiel ou d'intempéries : la première vérification est donc conventionnelle, avant toute décision discrétionnaire.
Le coût est net de toute subvention : le remboursement du Fonds pour l'emploi est verrouillé sur l'indemnité légale « dans les limites fixées à l'article L.511-5 » (art. L.511-12) — ni taux supérieur, ni dépassement de plafond, ni heure au-delà du quota.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le complément se conçoit dans un cadre à quatre contraintes.
| Contrainte | Contenu |
|---|---|
| Source conventionnelle | Vérifier si la CCT applicable impose un complément — il devient alors obligatoire |
| Égalité de traitement | Un complément réservé à certains salariés se justifie par des critères objectifs |
| Usage d'entreprise | Versements répétés et généraux sans réserve → droit acquis potentiel |
| Coût intégral | Complément + cotisations patronales afférentes, sans aucun remboursement |
| Transparence ADEM | Complément hors décomptes — seule l'indemnité légale y figure |
Modalités pratiques
La mise en place se formalise en quelques documents courts.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Décision écrite | Note de direction : taux complété, salariés visés, durée, réserve de non-reconduction |
| Rubrique de paie | « Complément employeur chômage partiel », distincte de l'indemnité légale |
| Critères d'attribution | Uniformes ou objectivés (ex. : tous les salariés sous plafond, compensation des hauts salaires plafonnés) |
| Information du personnel | Annonce avec mention expresse du caractère volontaire et temporaire |
| Budget | Complément × effectif × cotisations patronales, sur la durée prévisible du régime |
Pratiques et recommandations
Le complément le plus efficace cible la casse du plafond : pour les salaires au-delà de 8 660,41 €, la perte réelle dépasse largement 20 %, et c'est là que les démissions de profils clés se déclenchent. Compenser la seule tranche au-dessus du plafond coûte peu — elle concerne une poignée de salariés — et neutralise le principal facteur de fuite.
La réserve écrite fait la différence juridique : « complément exceptionnel, décidé mois par mois, sans engagement de reconduction » dans chaque note d'attribution prive l'avantage des trois critères de l'usage — généralité, constance, fixité. Sans cette précaution, trois mois de versement uniforme construisent un droit que la trésorerie du quatrième mois ne pourra peut-être plus honorer.
Un complément à 100 % interroge le dossier : une entreprise qui peut maintenir l'intégralité des salaires démontre involontairement des réserves — l'argument peut ressurgir lors de l'examen approfondi du renouvellement. Le complément se calibre en cohérence avec le discours économique tenu au Comité de conjoncture.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.511-11 du Code du travail | Indemnité légale et son régime — le complément suit le régime du salaire |
| Art. L.511-12 du Code du travail | Remboursement limité à l'indemnité légale dans les limites de l'article L.511-5 |
| Art. L.121-1 du Code du travail | Liberté contractuelle dans la relation de travail |
| Convention collective applicable | Compléments obligatoires éventuels en cas de chômage partiel |
Note
Le complément volontaire n'entre pas dans l'assiette des décomptes ADEM et ne modifie pas les bornes légales : plancher, plafond et taux de remboursement restent calculés sur l'indemnité légale seule. Il s'analyse comme un sursalaire de crise, réversible si sa formalisation l'a prévu.