Quels cofinancements GPEC pour les moyennes et grandes entreprises ?
Réponse courte
La dégressivité est marquée. Pour les moyennes entreprises : remboursement de 50 % des coûts du consultant agréé, plafonné à 600 euros par jour-homme, sur une volumétrie de 9 à 20 jours-homme plus un jour par salarié impacté (art. L.514-7 (2)). Pour les grandes entreprises : 15 % seulement, plafond de 180 euros par jour-homme, volumétrie de 12 à 25 jours-homme plus un jour par salarié impacté (art. L.514-7 (3)).
Les suppléments « sur demande motivée » diffèrent aussi : les moyennes cumulent un jour-homme par salarié impacté pour l'accompagnement individuel et jusqu'à dix jours-homme d'assistance à la sélection des formations ; les grandes n'ont droit qu'à l'accompagnement individuel — le législateur les suppose outillées en interne.
Restent communs : les licences logicielles jusqu'à 5 000 euros, et le plafond global de 60 000 euros à l'indice 921,40 par entreprise — que seuls les programmes massifs des grandes structures approchent réellement. Côté formations, la même dégressivité s'applique avec d'autres taux.
Définition
La grille traduit un principe d'additionnalité : l'aide publique se concentre là où elle déclenche des projets qui n'existeraient pas sans elle. Une grande entreprise dispose de DRH, de contrôle de gestion sociale et de budgets d'étude — les 15 % sont un signal d'encouragement, pas une béquille. La moyenne entreprise, dans l'entre-deux, reçoit un soutien substantiel sans l'intensité réservée aux petites structures.
Les volumétries planchers montent avec la taille — 9 jours minimum pour une moyenne, 12 pour une grande : l'analyse d'une organisation complexe ne se bâcle pas, et le texte l'acte.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La grille complète se lit en parallèle.
| Composante | Moyennes entreprises | Grandes entreprises |
|---|---|---|
| Taux | 50 % | 15 % |
| Plafond par jour-homme remboursé | 600 € | 180 € |
| Volumétrie de base | 9 à 20 jours-homme | 12 à 25 jours-homme |
| Supplément par salarié impacté | + 1 jour-homme max | + 1 jour-homme max |
| Accompagnement individuel (motivé) | + 1 jour/salarié impacté | + 1 jour/salarié impacté |
| Assistance sélection formations (motivé) | + 10 jours-homme max | Non prévue |
| Logiciels | Jusqu'à 5 000 € | Jusqu'à 5 000 € |
| Plafond global | < 60 000 € à l'indice 921,40 | < 60 000 € à l'indice 921,40 |
Modalités pratiques
Deux exemples chiffrés, à 1 200 € de taux journalier facturé et 20 salariés impactés.
| Poste | Moyenne entreprise | Grande entreprise |
|---|---|---|
| Base (20 jours / 25 jours) | 50 % × 24 000 € = 12 000 € (plafond de 600 € exactement atteint) | 15 % × 30 000 € = 4 500 € |
| Supplément 20 salariés | 50 % × 24 000 € = 12 000 € | 15 % × 24 000 € = 3 600 € |
| Accompagnement individuel | 12 000 € | 3 600 € |
| Assistance formations (10 j) | 6 000 € | — |
| Total remboursé | 42 000 € sur 84 000 € facturés | 11 700 € sur 78 000 € facturés |
Pratiques et recommandations
Pour une grande entreprise, le calcul d'opportunité change de nature : à 15 %, le cofinancement du conseil couvre à peine la TVA du projet — l'intérêt du programme est ailleurs, dans le cofinancement des formations (40 % des frais directs, 15 % des salaires) qui, sur des centaines de salariés impactés, représente des montants sans commune mesure avec la phase d'analyse. Le dossier se monte pour les formations, l'analyse en est le ticket d'entrée.
Le plafond de 600 € mord vite pour les moyennes : dès 1 200 € de taux journalier facturé, le remboursement plafonne — chaque euro d'honoraires au-delà se paie plein pot. Négocier les taux du consultant en connaissance de la grille, ou panacher les profils senior/junior du devis, optimise le taux de couverture réel.
Le groupe s'apprécie selon les règles de la loi du 9 août 2018 : une filiale « moyenne » d'un grand groupe peut relever de la catégorie supérieure par consolidation des effectifs et bilans liés. La catégorie se vérifie avant de bâtir le plan de financement — la découvrir à l'évaluation ferait fondre le budget prévisionnel des deux tiers.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.514-7 (2) du Code du travail | Moyennes entreprises : 50 %, 600 €/jour, 9-20 jours et suppléments |
| Art. L.514-7 (3) du Code du travail | Grandes entreprises : 15 %, 180 €/jour, 12-25 jours, accompagnement individuel seul |
| Art. L.514-7 (4) et (5) du Code du travail | Logiciels (5 000 €) et plafond global indexé |
| Art. L.514-1, 7° du Code du travail | Catégories de taille par renvoi à la loi du 9 août 2018 |
Note
L'absence d'assistance « sélection des formations » pour les grandes entreprises ne leur interdit pas de confier cette tâche au consultant — elle exclut seulement son cofinancement. La prestation se contractualise alors hors programme, à charge complète.